Action en bornage
Bonjour,
Je possède par héritage une grange en restauration construite en 1890 par mes arrières-grand parents.
Ma voisine fait une action en bornage pour dépassement des limites de propriétés.
J'ai en ma possession les trois derniers actes de succession mais par le permis de construire puisque antérieure au 15 juin 1943.
Qu'elles sont les conséquences de cette action sur ma propriété?
Merci de me répondre et de m'indiquer, le cas échéant, les textes de référence
MARIEJO46
Je possède par héritage une grange en restauration construite en 1890 par mes arrières-grand parents.
Ma voisine fait une action en bornage pour dépassement des limites de propriétés.
J'ai en ma possession les trois derniers actes de succession mais par le permis de construire puisque antérieure au 15 juin 1943.
Qu'elles sont les conséquences de cette action sur ma propriété?
Merci de me répondre et de m'indiquer, le cas échéant, les textes de référence
MARIEJO46
4 réponses
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Bonjour,
Ma voisine fait une action en bornage pour dépassement des limites de propriétés.
Non ! Votre voisine fait une demande de bornage point! c'est son droit,vous ne pouvez pas vous y opposer. Néanmoins,seul le GE peut définir la limite qu'il lui semble exacte au vue des actes,plans cadastraux et autres éléments qu'il pourra trouver.
Cependant, vous n'êtes pas tenu de signer un PV si vous n'êtes pas d'accord avec ses dires.
Ensuite,vue l'ancienneté des faits,vous pourrez aisément faire valoir l'usucapion,si vous entretenez cette "bande" litigieuse depuis plus de trente ans . -
Bonjour MarieJo,
Arrêtez de vouloir régler votre problème en 3 coups de clavier !
1/ vous réunissez tous les justificatifs que vous pouvez avoir et en faites des photocopies
2/ vous allez à cette convocation par le géomètre, vous lui remettez les copies de ces pièces
3/ le géomètre doit en tenir compte pour son opération de bornage.
4/ si ce bornage ne vous convient pas, vous pourrez le dire -
Bonsoir ou bonjour,
la production des anciens titres de propriété au géomètre chargé des opérations de bornage, est intéressante du fait qu'avant la réforme foncière de 1955, les titres de propriété devaient comporter obligatoirement, l'abornement des terrains en cause avec les limites, ce qui est un élément de preuve, avec les plans annexés au titre.
L'existence d'une haie est aussi un élément important du fait de son ancienneté (30 ans voir 10 ans dans le cas de juste titre de bonne foi)
Il faut rechercher aussi l'existence d'un précédent bornage car il ne peut avoir lieu à un nouveau bornage sauf des bornes déplacées.
Rappelons qu'un bornage se fait à frais communes, (art. 646 du c. civ) ce qui vous engage dans des frais......-
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@bern29je vous remercie de votre réponse que, néanmoins je trouve un peu choquante.
Je vais essayer de trouver ces textes
Merci encore du temps que vous avez pris à me répondre -
@MARIEJO46Je ne m'adressai pas à vous,mais à l'intervenant ci-dessus.
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@bern29Bonsoir professeur Nimbus.....
le distingué Monsieur Chouquer a t'il réussi à modifié les dispositions du code civil.........
bien sur que non ! -
@dominiquecaenEncore une foi,le 2ème alinéa du 646 est d'ordre privé,contrairement au 1er qui lui,est d'ordre public.
Il est donc laissé à l'appréciation des parties concernées en bornage amiable et à l'appréciation du juge en cas de bornage judiciaire.
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merci de la précision
MARIEJO46
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