Sujet Précédent Sujet Suivant

Ordonnance de non conciliation

Juliegaby Messages postés 1 Statut Membre -  
billoute0309 Messages postés 110 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j'aimerais savoir ce que veut dire dans mon ordonnance de non conciliation : disons n'y avoir lieu à statuer sur le droit de visite et d'hébergement de monsieur x ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
billoute0309 Messages postés 110 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8
 
Téléphone à votre avocat ou au tribunal et vous le serait
0

Discussions similaires

Fausse ordonnance
mikiki -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
mdph conciliation et abandon
Fabienne -
Fabienne -

3 réponses
TVA - Montant Ordonnancé - Montant Compensé
DasKapital -
Ripass -

5 réponses
Avis de poursuite en ordonnance pénale
triskelion -
jodelariege -

5 réponses
délivrance médicaments
frog-72 -
wag51 -

23 réponses