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Ordonnance de non conciliation

Juliegaby Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2016 - 8 déc. 2016 à 21:49
billoute0309 Messages postés 88 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 8 déc. 2016 à 22:32
Bonjour j'aimerais savoir ce que veut dire dans mon ordonnance de non conciliation : disons n'y avoir lieu à statuer sur le droit de visite et d'hébergement de monsieur x ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
billoute0309 Messages postés 88 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 8
8 déc. 2016 à 22:32
Téléphone à votre avocat ou au tribunal et vous le serait
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