Attribution de la résidence principale
Bismooth
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Mon Père, âgé de 82 ans, veuf d'un premier mariage avec ma Mère (2 enfants nés de cette union), s'est remarié il y a 3 ans avec l'aide-ménagère du Couple. Cette personne a 15 ans de moins que lui.
Elle réside dans l'appartement dont mon Père est l'usufruitier, lui-même, mon Frère et moi en étant les nu-propriétaires.
Mon Père a déposé une requête en divorce, sans motif, auprès du TGI. Dans cette requête, il demande au Juge de prononcer la séparation, de statuer sur le départ de sa femme de l'appartement. Le régime matrimonial est celui de la séparation des biens.
Le JAF est-il susceptible d'accorder la jouissance de la résidence principale à sa femme, bien qu'elle n'en soit pas propriétaire et que mon père n'en soit pas lui-même le nu-propriétaire exclusif ?
Il y a une différence de revenus significative en faveur de mon Père, tous deux étant retraités antérieurement à la date du remariage.
Si oui, existe-t-il une action notariée qui le prémunisse contre ce risque ?
Outre son âge, mon Père souffre de pathologies sévères dont une déficience visuelle.
Par avance un grand merci pour vos avis.
B.
Elle réside dans l'appartement dont mon Père est l'usufruitier, lui-même, mon Frère et moi en étant les nu-propriétaires.
Mon Père a déposé une requête en divorce, sans motif, auprès du TGI. Dans cette requête, il demande au Juge de prononcer la séparation, de statuer sur le départ de sa femme de l'appartement. Le régime matrimonial est celui de la séparation des biens.
Le JAF est-il susceptible d'accorder la jouissance de la résidence principale à sa femme, bien qu'elle n'en soit pas propriétaire et que mon père n'en soit pas lui-même le nu-propriétaire exclusif ?
Il y a une différence de revenus significative en faveur de mon Père, tous deux étant retraités antérieurement à la date du remariage.
Si oui, existe-t-il une action notariée qui le prémunisse contre ce risque ?
Outre son âge, mon Père souffre de pathologies sévères dont une déficience visuelle.
Par avance un grand merci pour vos avis.
B.
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1 réponse
Bonsoir
difficile à dire . Le juge seul est maitre de sa décision .
il est peu probable que la jouissance de la maison soit accordée à sa femme . Notamment si le bien est acquis avant le mariage ( les chances sont quasi nulles ). Vous pouvez bien évidement pour balayer tout risque justifier que le bien n'appartient pas uniquement à votre papa.
Cependant , il se peut qu'il soit condamné à payer une pension de secours pendant toute la procédure de divorce , à cause de la différence de revenus entre les deux.
difficile à dire . Le juge seul est maitre de sa décision .
il est peu probable que la jouissance de la maison soit accordée à sa femme . Notamment si le bien est acquis avant le mariage ( les chances sont quasi nulles ). Vous pouvez bien évidement pour balayer tout risque justifier que le bien n'appartient pas uniquement à votre papa.
Cependant , il se peut qu'il soit condamné à payer une pension de secours pendant toute la procédure de divorce , à cause de la différence de revenus entre les deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La pension de secours me paraît logique : c'est davantage l'éventualité d'une attribution de la jouissance du logement qui nous inquiète (mon père, déficient visuel, y habite depuis plus de 40 ans... Il l'a acquis avec ma Mère décédée)
Peut-être un Membre du Forum a-t-il vécu pareille situation ? SI oui, merci pour vos témoignages complémentaires.
Et encore un grand merci à Kenzafa.
B.