Subrogation
Vevette
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7 déc. 2016 à 16:45
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 déc. 2016 à 08:40
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1 réponse
rosieres1
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10 juin 2022
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9 déc. 2016 à 08:40
9 déc. 2016 à 08:40
bonjour,
mon employeur a demandé la subrogation (d'ailleurs je n'ai pas signé cette demande!)
En cas de maintien du salaire la subrogation est de plein droit.
Ainsi, les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire de base
Aux termes de l'article R323-11 du code de la sécurité sociale le salaire maintenu ne peut pas être inférieur au montant des indemnités journalières dues pour la même période.
Je vous suggère donc de faire une réclamation auprès de votre employeur en lui rappelant les dispositions légales.
Cordialement
mon employeur a demandé la subrogation (d'ailleurs je n'ai pas signé cette demande!)
En cas de maintien du salaire la subrogation est de plein droit.
Ainsi, les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire de base
Aux termes de l'article R323-11 du code de la sécurité sociale le salaire maintenu ne peut pas être inférieur au montant des indemnités journalières dues pour la même période.
Je vous suggère donc de faire une réclamation auprès de votre employeur en lui rappelant les dispositions légales.
Cordialement
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