Subrogation
Vevette
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en accident de travail reconnu par la CPAM depuis fin août, et mon employeur a demandé la subrogation (d'ailleurs je n'ai pas signé cette demande!)
Hors les mois qui ont précédé mon accident j'ai eu des salaires beaucoup plus élevés que mon salaire de base car j'ai fait pas mal d'heures supplémentaires.
La CPAM verse donc des indemnités journalières indexées sur ces salaires. Ainsi, les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire de base que je reçois depuis 3 mois, et mon employeur empoche la différence! Est ce légal?
D'autre part sur ma fiche d'impôts les indemnités journalières seront donc plus élevées que ce je gagne. Comment faire?
Je suis en accident de travail reconnu par la CPAM depuis fin août, et mon employeur a demandé la subrogation (d'ailleurs je n'ai pas signé cette demande!)
Hors les mois qui ont précédé mon accident j'ai eu des salaires beaucoup plus élevés que mon salaire de base car j'ai fait pas mal d'heures supplémentaires.
La CPAM verse donc des indemnités journalières indexées sur ces salaires. Ainsi, les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire de base que je reçois depuis 3 mois, et mon employeur empoche la différence! Est ce légal?
D'autre part sur ma fiche d'impôts les indemnités journalières seront donc plus élevées que ce je gagne. Comment faire?
1 réponse
bonjour,
mon employeur a demandé la subrogation (d'ailleurs je n'ai pas signé cette demande!)
En cas de maintien du salaire la subrogation est de plein droit.
Ainsi, les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire de base
Aux termes de l'article R323-11 du code de la sécurité sociale le salaire maintenu ne peut pas être inférieur au montant des indemnités journalières dues pour la même période.
Je vous suggère donc de faire une réclamation auprès de votre employeur en lui rappelant les dispositions légales.
Cordialement
mon employeur a demandé la subrogation (d'ailleurs je n'ai pas signé cette demande!)
En cas de maintien du salaire la subrogation est de plein droit.
Ainsi, les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire de base
Aux termes de l'article R323-11 du code de la sécurité sociale le salaire maintenu ne peut pas être inférieur au montant des indemnités journalières dues pour la même période.
Je vous suggère donc de faire une réclamation auprès de votre employeur en lui rappelant les dispositions légales.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...