Application des règles de la subrogation réelle
Germaine
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu en donation un terrain, sur lequel a été ensuite construite une maison.
Dans l'acte de donation il existe un paragraphe stipulant l'application des règles de la subrogation réelle sur le prix de vente des biens donnés.
Cette application permet elle au donateur de vendre le bien sans l'accord du donataire?
Je vous remercie pour vos réponses,
Bien cordialement
J'ai reçu en donation un terrain, sur lequel a été ensuite construite une maison.
Dans l'acte de donation il existe un paragraphe stipulant l'application des règles de la subrogation réelle sur le prix de vente des biens donnés.
Cette application permet elle au donateur de vendre le bien sans l'accord du donataire?
Je vous remercie pour vos réponses,
Bien cordialement
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3 réponses
Cette application permet elle au donateur de vendre le bien sans l'accord du donataire?
C'est le contraire.
Le donateur est celui qui donne, le donataire celui qui reçoit.
Aucun rapport avec la subrogation.
Par contre, l'acte de donation doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'assentiment du "donateur"..
C'est le contraire.
Le donateur est celui qui donne, le donataire celui qui reçoit.
Aucun rapport avec la subrogation.
Par contre, l'acte de donation doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'assentiment du "donateur"..
Bonjour
merci, oui l'acte comporte bien cette clause mais je ne comprends le paragraphe s'intitutlant "Application de la règle de subrogation réelle", dont voici l'extrait:
L'usufruit réservé se reportera en vertu des règles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En consequence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur être subrogés par la suite, le ou les nus-proprietaires s'interdisent, sauf accord expres de l'usufruitier, a demander le partage en toute propriete du prix representatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour !'application de la presente clause, ii faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriete des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un echange.
Quels sont les droits du donateur dans ce cas?
D'avance je vous remercie
Bien cordialement
merci, oui l'acte comporte bien cette clause mais je ne comprends le paragraphe s'intitutlant "Application de la règle de subrogation réelle", dont voici l'extrait:
L'usufruit réservé se reportera en vertu des règles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En consequence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur être subrogés par la suite, le ou les nus-proprietaires s'interdisent, sauf accord expres de l'usufruitier, a demander le partage en toute propriete du prix representatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour !'application de la presente clause, ii faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriete des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un echange.
Quels sont les droits du donateur dans ce cas?
D'avance je vous remercie
Bien cordialement
Quels sont les droits du donateur dans ce cas?
De vous faire respecter cette clause relative au remploi du produit de l'aliénation du bien reçu initialement par donation :
Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis.
De vous faire respecter cette clause relative au remploi du produit de l'aliénation du bien reçu initialement par donation :
Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis.
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