Application des règles de la subrogation réelle
Germaine
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2 juin 2022 à 09:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2022 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2022 à 11:38
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condorcet
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2 juin 2022 à 10:09
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Cette application permet elle au donateur de vendre le bien sans l'accord du donataire?
C'est le contraire.
Le donateur est celui qui donne, le donataire celui qui reçoit.
Aucun rapport avec la subrogation.
Par contre, l'acte de donation doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'assentiment du "donateur"..
C'est le contraire.
Le donateur est celui qui donne, le donataire celui qui reçoit.
Aucun rapport avec la subrogation.
Par contre, l'acte de donation doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'assentiment du "donateur"..
Germaine1982
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2 juin 2022 à 11:15
2 juin 2022 à 11:15
Bonjour
merci, oui l'acte comporte bien cette clause mais je ne comprends le paragraphe s'intitutlant "Application de la règle de subrogation réelle", dont voici l'extrait:
L'usufruit réservé se reportera en vertu des règles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En consequence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur être subrogés par la suite, le ou les nus-proprietaires s'interdisent, sauf accord expres de l'usufruitier, a demander le partage en toute propriete du prix representatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour !'application de la presente clause, ii faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriete des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un echange.
Quels sont les droits du donateur dans ce cas?
D'avance je vous remercie
Bien cordialement
merci, oui l'acte comporte bien cette clause mais je ne comprends le paragraphe s'intitutlant "Application de la règle de subrogation réelle", dont voici l'extrait:
L'usufruit réservé se reportera en vertu des règles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En consequence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur être subrogés par la suite, le ou les nus-proprietaires s'interdisent, sauf accord expres de l'usufruitier, a demander le partage en toute propriete du prix representatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour !'application de la presente clause, ii faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriete des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un echange.
Quels sont les droits du donateur dans ce cas?
D'avance je vous remercie
Bien cordialement
condorcet
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2 juin 2022 à 11:27
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Quels sont les droits du donateur dans ce cas?
De vous faire respecter cette clause relative au remploi du produit de l'aliénation du bien reçu initialement par donation :
Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis.
De vous faire respecter cette clause relative au remploi du produit de l'aliénation du bien reçu initialement par donation :
Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont !'acquisition pourrait etre decidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis.
Germaine1982
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2 juin 2022
2 juin 2022 à 11:34
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Merci pour votre réponse.
Est ce que cela autorise le donateur à vendre le bien?
Est ce que cela autorise le donateur à vendre le bien?
condorcet
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2 juin 2022 à 11:38
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Est ce que cela autorise le donateur à vendre le bien?
Vendre quoi ?
Puisqu'il n'est plus propriétaire du bien qu'il a donné !!!!!
Vendre quoi ?
Puisqu'il n'est plus propriétaire du bien qu'il a donné !!!!!
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