Vice caché ou garantie légale de conformité?
bil_j
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dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 8 déc. 2016 à 23:39
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 8 déc. 2016 à 23:39
A voir également:
- Garantie légale de conformité voiture
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Garantie histoire d'or - Forum Consommation
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7 déc. 2016 à 13:53
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quel age à le véhicule et combien de kilometre ?
bil_j
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8 décembre 2016
7 déc. 2016 à 14:00
7 déc. 2016 à 14:00
Bonjour,
Le véhicule est de novembre 2003.
Pour ce qui est du kilométrage, aux alentours de 170000 km. Enfin je pense, car le tableau de bord à été changé (j'ai une facture) et que le véhicule indique 70000km mais on m'a assuré de ce kilométrage.
Mais avec ce qui se passe, je commence à avoir un doute.
J'ai payé le véhicule 2300€.
Merci pour votre retour.
Le véhicule est de novembre 2003.
Pour ce qui est du kilométrage, aux alentours de 170000 km. Enfin je pense, car le tableau de bord à été changé (j'ai une facture) et que le véhicule indique 70000km mais on m'a assuré de ce kilométrage.
Mais avec ce qui se passe, je commence à avoir un doute.
J'ai payé le véhicule 2300€.
Merci pour votre retour.
sleepy00
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7 déc. 2016 à 14:09
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donc bonne chance
car ce genre de panne pour un véhicule de + de 10 ans avec 170.000 km
n'a rien de si étonnant
et pour le vice caché, il faut prouvé que le vice existait avant l'achat
pour l'embrayage maintenant qu'il est changé, c'est trop tard.
pour le turbo et le reste, éventuellement faire une expertise ...
car ce genre de panne pour un véhicule de + de 10 ans avec 170.000 km
n'a rien de si étonnant
et pour le vice caché, il faut prouvé que le vice existait avant l'achat
pour l'embrayage maintenant qu'il est changé, c'est trop tard.
pour le turbo et le reste, éventuellement faire une expertise ...
bil_j
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8 décembre 2016
Modifié par bil_j le 7/12/2016 à 14:20
Modifié par bil_j le 7/12/2016 à 14:20
Oui c'est ce que je pensais.
Mais si ils m'ont assurer du Turbo neuf et qu'il ne l'était pas et que le garagiste découvre de nouvelles choses alors que on ne me l'a pas dit ou bien menti, ma question était si je passe par la garantie légal de conformité? Peut être aurais-je plus de chance puisque c'est au revendeur de prouver qu'il n'est pas en tort?
Je n'aime pas dire ça mais j'ai peur que ce soit une belle arnaque tout de même. Un auto entrepreneur est un professionnel, il aurait du m'avertir des problème du véhicule ou au moins être honnête sur le changement de pièces?
Si j'avais su ça, je n'aurais pas acheté ce véhicule.
Merci pour vos retours rapide
Mais si ils m'ont assurer du Turbo neuf et qu'il ne l'était pas et que le garagiste découvre de nouvelles choses alors que on ne me l'a pas dit ou bien menti, ma question était si je passe par la garantie légal de conformité? Peut être aurais-je plus de chance puisque c'est au revendeur de prouver qu'il n'est pas en tort?
Je n'aime pas dire ça mais j'ai peur que ce soit une belle arnaque tout de même. Un auto entrepreneur est un professionnel, il aurait du m'avertir des problème du véhicule ou au moins être honnête sur le changement de pièces?
Si j'avais su ça, je n'aurais pas acheté ce véhicule.
Merci pour vos retours rapide
bil_j
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7 déc. 2016 à 14:35
7 déc. 2016 à 14:35
Bonjour LarveGareth, Il m'a fait une sorte de facture avec tampon en inscrivant sans garantie. C'est un autoentrepreneur qui n'a pas de garage en fait, il achète des véhicule, les retapes et les revends.
J'ai surtout peur qu'il rembarque le véhicule, qu'il change la pièce par une autre defectueuse ou qu'il le fassent changer par son "réseau". Il est Arménien. Je veux que les pièces si il y a réparations soient faite dans un garage.
Mais plusieurs garage refusent de changer les pièces, trop peur que ça retombent sur eux.
Merci !
J'ai surtout peur qu'il rembarque le véhicule, qu'il change la pièce par une autre defectueuse ou qu'il le fassent changer par son "réseau". Il est Arménien. Je veux que les pièces si il y a réparations soient faite dans un garage.
Mais plusieurs garage refusent de changer les pièces, trop peur que ça retombent sur eux.
Merci !
dany311
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8 déc. 2016 à 23:39
8 déc. 2016 à 23:39
Bonsoir
Le revendeur étant auto entrepreneur,c'est donc un professionnel.
dans ce cas application de l'article L.217-7 du Code de la Consommation
pour un bien vendu d'occasion la garantie légale de conformité est de 6 mois.
s'il refuse de réparer correctement ou de reprendre le véhicule et de vous rembourser , vous faites un premier courrier R/AR dans lequel vous évoquerez le vice caché ( art. 1641 et suivants du CPC )
et cet article L.217-7 du Code de la Consommation avec un délai pour réparer de 15 jours.
passé ce délai , si pas de réaction , vous saisissez le juge de proximité au Tribunal D'instance ( c'est gratuit )
vous remplissez ce formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14333.do
que vous déposerez au greffe du tribunal.
( avec copie du courrier R/AR que vous lui avez adressé )
joignez également , si possible , un diagnostic du garage Renault.
dernier point : faites faire le certificat d'immatriculation à votre nom , sinon vous pourriez être embêté pour la procédure.
et ne touchez plus au véhicule
Le revendeur étant auto entrepreneur,c'est donc un professionnel.
dans ce cas application de l'article L.217-7 du Code de la Consommation
pour un bien vendu d'occasion la garantie légale de conformité est de 6 mois.
s'il refuse de réparer correctement ou de reprendre le véhicule et de vous rembourser , vous faites un premier courrier R/AR dans lequel vous évoquerez le vice caché ( art. 1641 et suivants du CPC )
et cet article L.217-7 du Code de la Consommation avec un délai pour réparer de 15 jours.
passé ce délai , si pas de réaction , vous saisissez le juge de proximité au Tribunal D'instance ( c'est gratuit )
vous remplissez ce formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14333.do
que vous déposerez au greffe du tribunal.
( avec copie du courrier R/AR que vous lui avez adressé )
joignez également , si possible , un diagnostic du garage Renault.
dernier point : faites faire le certificat d'immatriculation à votre nom , sinon vous pourriez être embêté pour la procédure.
et ne touchez plus au véhicule
Tu pars en Renault, tu reviens en vélo.
snocky.
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17 octobre 2024
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8 déc. 2016 à 21:25
8 déc. 2016 à 21:25
Ça marche aussi (et surtout) avec Citroën ,Peugeot, vw en général et opel!