Mon Bailleur veux garder l'argent des APL pour travaux!!!!
yannouh9235
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitté mon appartement il y a 2 mois,j'y est vécu 8 ans et demie
Il y à 5 ans je me suis séparé de ma copine qui était aussi sur le bail quand j'ai parlé de récupérer la caution l'agence me dit que ce n'est pas moi à qui on vas rendre la caution mais à mon ex jusque là c'est logique car c'est elle qui à donner la caution via loca pass d'un montant de 550 euros
bref lorsque je j'ai décidé de déménager elle à due bien sûre signée la lettre de préavis de sortie du logement avec moi
quand j'ai fais l'état des lieux de sortie il y est signalé une usure normale des peintures, sol, etc...
Par contre j'ai perdu une des clefs de la porte d'entrée + les deux petite clefs de la boite aux lettres.(signalé lors de EDL de sortie
Lors du nettoyage avant de rendre les clefs j'ai essayer de nettoyer la calcaire des toilettes ainsi que le bac à douche, vous savez qu'a Paris l'eau est très calcaire! mais impossible à enlever (sur l'état des lieux d'entrée c'était écrit en bon état) mais vous doutez bien qu'après 8 ans et demie d'usage et malgré le rinçage systématique à chaque utilisation le bac à douche ainsi que les wc rien y à fait
impossible d'enlever ce calcaire.
Voici ma première question quelles est la grille de vétusté pour un bac à douche et des wc?
Dans un premier temps bonne nouvelle l'agence immobilière m'appelle pour me demander à quelle adresse doit elle m'envoyer le trop perçu des APL 2x210 euros 420 euros
et quelques heure plus tard elle me rappelle pour me signifier plusieurs choses
d'une part elle me dit quelle ne peux pas me rendre l'argent touchez par les APL car la propriétaires estime qu'il y a des travaux à faires:
1: une cuvette de toilette: Alors que sur l'état des lieux de sortie il y est notifiez "C" bon état
2: le calcaire dans les wc et le bac de douche(il est écrit sur l'état des lieux de sortie la nonenclature suivante : "C" état moyen pour le bac de douche, lavabo joints "D"mauvais états
et wc rien est écrit sur le calcaire appart: cuvette "C" plomberie"C" bon état et mécanisme chasse d'eau "B"bon état
3:une vieille poignée de la salle de bain qui na plus de cloue pour accrocher les deux partie
il est écrit "poignée à changer" mais sur porte c'est écrit "C"
Donc l'agence m'appelle et me dit qu'il y en a pour 340 euros de réparation à ma charge et de ce faite ne veut pas me rendre le trop percu des APL pour que la proprio fasse les travaux
Est légale?
Sauf qu'écrit plus haut vous avez lu que la caution avait été faite au nom de mon ex via
Loca-Pass donc logiquement ce n'est pas à moi de prendre en charge les travaux vu que la caution n'est pas de moi sauf que l'agence un coup ca l'arrange et un couP elle me dit "non" vous ne récupérez pas la caution car c'est votre ex copine!!!
Merci de votre aide car je suis perdu
Un amie qui vous veux du bien
Je viens de quitté mon appartement il y a 2 mois,j'y est vécu 8 ans et demie
Il y à 5 ans je me suis séparé de ma copine qui était aussi sur le bail quand j'ai parlé de récupérer la caution l'agence me dit que ce n'est pas moi à qui on vas rendre la caution mais à mon ex jusque là c'est logique car c'est elle qui à donner la caution via loca pass d'un montant de 550 euros
bref lorsque je j'ai décidé de déménager elle à due bien sûre signée la lettre de préavis de sortie du logement avec moi
quand j'ai fais l'état des lieux de sortie il y est signalé une usure normale des peintures, sol, etc...
Par contre j'ai perdu une des clefs de la porte d'entrée + les deux petite clefs de la boite aux lettres.(signalé lors de EDL de sortie
Lors du nettoyage avant de rendre les clefs j'ai essayer de nettoyer la calcaire des toilettes ainsi que le bac à douche, vous savez qu'a Paris l'eau est très calcaire! mais impossible à enlever (sur l'état des lieux d'entrée c'était écrit en bon état) mais vous doutez bien qu'après 8 ans et demie d'usage et malgré le rinçage systématique à chaque utilisation le bac à douche ainsi que les wc rien y à fait
impossible d'enlever ce calcaire.
Voici ma première question quelles est la grille de vétusté pour un bac à douche et des wc?
Dans un premier temps bonne nouvelle l'agence immobilière m'appelle pour me demander à quelle adresse doit elle m'envoyer le trop perçu des APL 2x210 euros 420 euros
et quelques heure plus tard elle me rappelle pour me signifier plusieurs choses
d'une part elle me dit quelle ne peux pas me rendre l'argent touchez par les APL car la propriétaires estime qu'il y a des travaux à faires:
1: une cuvette de toilette: Alors que sur l'état des lieux de sortie il y est notifiez "C" bon état
2: le calcaire dans les wc et le bac de douche(il est écrit sur l'état des lieux de sortie la nonenclature suivante : "C" état moyen pour le bac de douche, lavabo joints "D"mauvais états
et wc rien est écrit sur le calcaire appart: cuvette "C" plomberie"C" bon état et mécanisme chasse d'eau "B"bon état
3:une vieille poignée de la salle de bain qui na plus de cloue pour accrocher les deux partie
il est écrit "poignée à changer" mais sur porte c'est écrit "C"
Donc l'agence m'appelle et me dit qu'il y en a pour 340 euros de réparation à ma charge et de ce faite ne veut pas me rendre le trop percu des APL pour que la proprio fasse les travaux
Est légale?
Sauf qu'écrit plus haut vous avez lu que la caution avait été faite au nom de mon ex via
Loca-Pass donc logiquement ce n'est pas à moi de prendre en charge les travaux vu que la caution n'est pas de moi sauf que l'agence un coup ca l'arrange et un couP elle me dit "non" vous ne récupérez pas la caution car c'est votre ex copine!!!
Merci de votre aide car je suis perdu
Un amie qui vous veux du bien
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3 réponses
Bonjour,
comme l'a dit très justement Poisson92100, toutes les "dégradations" de menues réparations mentionnées sur l'EDL sortant et pas sur celui d'entrée sont à votre charge, mais le propriétaire DOIT justifier les retenues par un devis OU une facture de PROFESSIONNEL.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cdt.
comme l'a dit très justement Poisson92100, toutes les "dégradations" de menues réparations mentionnées sur l'EDL sortant et pas sur celui d'entrée sont à votre charge, mais le propriétaire DOIT justifier les retenues par un devis OU une facture de PROFESSIONNEL.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cdt.
bonjour
vous devez payer pour tous les dégâts mentionné sur l'EDL mais pas les autres :
1: une cuvette de toilette: Alors que sur l'état des lieux de sortie il y est notifiez "C" bon état NON pas à payer (encore que le détartrage s'il avait été mentionné aurait été a vos frais
2: le calcaire dans les wc et le bac de douche(il est écrit sur l'état des lieux de sortie la nomenclature suivante : "C" état moyen pour le bac de douche, lavabo joints "D"mauvais états
et wc rien est écrit sur le calcaire appart: cuvette "C" plomberie"C" bon état et mécanisme chasse d'eau "B"bon état
OUI
3:une vieille poignée de la salle de bain qui na plus de cloue pour accrocher les deux partie
il est écrit "poignée à changer" mais sur porte c'est écrit "C"
OUI
340 euros cela m'étonnerait qu'elle change la cuvette des WC pour ce prix
Et entrenez (détartrages réguliers) au faire à mesure votre prochaine location cela sera plus agréable pour vous et moins couteux
vous devez payer pour tous les dégâts mentionné sur l'EDL mais pas les autres :
1: une cuvette de toilette: Alors que sur l'état des lieux de sortie il y est notifiez "C" bon état NON pas à payer (encore que le détartrage s'il avait été mentionné aurait été a vos frais
2: le calcaire dans les wc et le bac de douche(il est écrit sur l'état des lieux de sortie la nomenclature suivante : "C" état moyen pour le bac de douche, lavabo joints "D"mauvais états
et wc rien est écrit sur le calcaire appart: cuvette "C" plomberie"C" bon état et mécanisme chasse d'eau "B"bon état
OUI
3:une vieille poignée de la salle de bain qui na plus de cloue pour accrocher les deux partie
il est écrit "poignée à changer" mais sur porte c'est écrit "C"
OUI
340 euros cela m'étonnerait qu'elle change la cuvette des WC pour ce prix
Et entrenez (détartrages réguliers) au faire à mesure votre prochaine location cela sera plus agréable pour vous et moins couteux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans le cas des APL est ce que l'agence est en légalitée en gardant le trop perçu c'est à dire 420 euros,et se servir de cette argent (qui n'est pas à elle mais à la caf pour faire des travaux de la propriétaire dans le logement et en même temps me dire que je ne récupère pas le dépot de garantie le DPc'est normal ce n'est pas moi qui l'est contracté
L'aide au logement ma été attribué après le départ de ma conjointe, cette aide ma été attribué à moi seul et non pas à ma conjointe donc normalement l'agence ne devrait t'elle pas encaisser les APL puisque cela fait deux mois que je ne suis plus dans le logement
c'est normal ça?
Merci de ta réponse
Attendez d'autres réponses de personnes qui s'y connaissent. Désolée.
Mais si c'est vraiment un "trop perçu" bien sûr que l'agence n'a pas le droit de les garder.
La propriétaire fera ses travaux avec ce qu'elle est en droit de retenir sur votre dépôt de garantie (si ça ne suffit pas pour ce qui est mentionné sur l'EDL sortant, elle vous demandera, à vous ou à votre garant, le complément) et si elle a des travaux à faire EN PLUS de qui est à votre charge par rapport à l'EDL sortant, elle les financera avec son propre argent.
Cdt.