Bail effectué en retard
Imane
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emenagé depuis le 14 Octobre dans un appartement avec un privé, il était convenu entre nous qu'il y aurait un bail mais à chaque fois que je le relancé il me disait que c'était OK qu il allait le faire. Nous somme au mois de décembre et il me donne seulement le bail maintenant.
Dans ce cas y a t il un recours pour faire une demande rétroactive d'apl, si le propriétaire atteste bien la date à laquelle il me l'à fournis?
Merci par avance
J'ai emenagé depuis le 14 Octobre dans un appartement avec un privé, il était convenu entre nous qu'il y aurait un bail mais à chaque fois que je le relancé il me disait que c'était OK qu il allait le faire. Nous somme au mois de décembre et il me donne seulement le bail maintenant.
Dans ce cas y a t il un recours pour faire une demande rétroactive d'apl, si le propriétaire atteste bien la date à laquelle il me l'à fournis?
Merci par avance
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