Panne chaudière 3 semaines après achat (entretien non réalisé)

perdueendroit Messages postés 4 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016 - 5 déc. 2016 à 18:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 déc. 2016 à 10:17
Bonjour,

merci pour votre aide lors de mon précédent ennui. Malheureusement cet achat immobilier nous a réservé une autre surprise : 3 semaines après l'achat, nous n'avions plus d'eau chaude. L'agence nous avait assuré que l'entretien annuel de la chaudière avait été réalisé. C'était même un argument de vente. Malheureusement nous n'en avons pas trace écrite.

Or lorsque nous avons contacté l'entreprise chargée de l'entretien, celle ci a attesté par écrit que l'entretien annuel obligatoire n'avait pas été réalisé depuis 3 ans. Après plusieurs interventions très coûteuses (500E) il apparaît que la chaudière est à changer, soit environ 3500E.

Nous avons contacté l'agence qui refuse de nous aider. Le notaire également.

Pouvez-vous m'indiquer si nous avons un recours légal face à l'agence et/ou au vendeur?

J'ai entendu parler de l'entretien dit " de bon père de famille" mais je ne sais pas exactement ce que cela recouvre..

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement,

R.W

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 10:19
Bonjour
Vous pouvez assigner le vendeur (juge proximité) en invoquant le vice caché
En effet il ne pouvait ignorer ne pas avoir fait l'entretien annuel obligatoire et vous avez la preuve écrite que cet entretien n'a pas été fait
Dépôt au greffe de votre demande puis envoi d'une copie en RAr de la 1er page avec le tampon du tribunal à l'adversaire puis discussions (vous ne pourrez obtenir le paiement à neuf mais devrez accepter un compromis) en attendant l'audience
Vous indiquerez les textes rendant obligatoire l'entretien dont

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/2020-12-03/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540/2020-12-03/
1