Panne chaudière 3 semaines après achat (entretien non réalisé)
perdueendroit
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2016 à 10:17
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2016 à 10:17
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 10:19
Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 10:19
Bonjour
Vous pouvez assigner le vendeur (juge proximité) en invoquant le vice caché
En effet il ne pouvait ignorer ne pas avoir fait l'entretien annuel obligatoire et vous avez la preuve écrite que cet entretien n'a pas été fait
Dépôt au greffe de votre demande puis envoi d'une copie en RAr de la 1er page avec le tampon du tribunal à l'adversaire puis discussions (vous ne pourrez obtenir le paiement à neuf mais devrez accepter un compromis) en attendant l'audience
Vous indiquerez les textes rendant obligatoire l'entretien dont
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540/2020-12-03/
Vous pouvez assigner le vendeur (juge proximité) en invoquant le vice caché
En effet il ne pouvait ignorer ne pas avoir fait l'entretien annuel obligatoire et vous avez la preuve écrite que cet entretien n'a pas été fait
Dépôt au greffe de votre demande puis envoi d'une copie en RAr de la 1er page avec le tampon du tribunal à l'adversaire puis discussions (vous ne pourrez obtenir le paiement à neuf mais devrez accepter un compromis) en attendant l'audience
Vous indiquerez les textes rendant obligatoire l'entretien dont
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540/2020-12-03/