Signature acte authentique
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai signé un compromis en octobre dernier, en tenant compte des données de la dernière AG de juillet 2015. Logiquement l'AG 2016 aurait du être en juillet ; or celle ci a été prevue en octobre (sans confirmation officielle).
La, j'apprends que l'AG 2016 aurait lieu le 21/12/16.
Pourriez vous me dire , SVP, quelles sont les conditions reglementaires sachant que la date de signature de l'acte authentique n'est pas encore definie et qu'il est précisé sur le compromis : les travaux decides en AG sont à la charge du vendeur avant signature finale.
En attente de retour de votre part
Cordialement
J'ai signé un compromis en octobre dernier, en tenant compte des données de la dernière AG de juillet 2015. Logiquement l'AG 2016 aurait du être en juillet ; or celle ci a été prevue en octobre (sans confirmation officielle).
La, j'apprends que l'AG 2016 aurait lieu le 21/12/16.
Pourriez vous me dire , SVP, quelles sont les conditions reglementaires sachant que la date de signature de l'acte authentique n'est pas encore definie et qu'il est précisé sur le compromis : les travaux decides en AG sont à la charge du vendeur avant signature finale.
En attente de retour de votre part
Cordialement
A voir également:
- Signature acte authentique
- Acte authentique - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y aurait pas une suite prévoyant pour l'acheteur la possibilité d'assister à l'AG...?