Signature d'un document autre que le bail pour peintures
Résolu
Laure
-
5 déc. 2016 à 17:23
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 5 déc. 2016 à 19:06
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 5 déc. 2016 à 19:06
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 5/12/2016 à 18:03
Modifié par djivi38 le 5/12/2016 à 18:03
Bonjour,
pas de valeur légale : clause abusive. D'ailleurs si ce n'était pas le cas, le propriétaire ne l'aurait pas écrit sur une feuille à part !!
Un locataire peut donner son congé quand il veut, en respectant son préavis
(1 mois en location meublée ou cas spécifiques énoncés ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ et 3 mois si location vide hors cas spécifiques cités dans le lien donné).
C'est la différence entre l'EDL entrant et sortant qui déterminera si le propriétaire a le droit ou non de faire une retenue sur le dépôt de garantie.
Tout EDL se fait en 2 exemplaires (bien évidemment identiques) et chaque partie doit prendre son exemplaire dès que les signatures sont apposées (ne pas laisser le temps au propriétaire de rajouter des mentions, toujours en défaveur du locataire).
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cdt.
pas de valeur légale : clause abusive. D'ailleurs si ce n'était pas le cas, le propriétaire ne l'aurait pas écrit sur une feuille à part !!
Un locataire peut donner son congé quand il veut, en respectant son préavis
(1 mois en location meublée ou cas spécifiques énoncés ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ et 3 mois si location vide hors cas spécifiques cités dans le lien donné).
C'est la différence entre l'EDL entrant et sortant qui déterminera si le propriétaire a le droit ou non de faire une retenue sur le dépôt de garantie.
Tout EDL se fait en 2 exemplaires (bien évidemment identiques) et chaque partie doit prendre son exemplaire dès que les signatures sont apposées (ne pas laisser le temps au propriétaire de rajouter des mentions, toujours en défaveur du locataire).
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cdt.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 déc. 2016 à 18:03
5 déc. 2016 à 18:03
Bonjour,
Clause abusive : le bailleur ne peut pas imposer cela au locataire.
C'est une location nue ?
Si votre fils n'a pas encore fait d'état des lieux, qu'il fasse très attention à l'état du logement et que ce soit bien noté sur l'EDL. Attention au plafond qu'on ne regarde pas toujours, attention aux plinthes aussi car les bailleurs n'en parlent jamais à l'entrée mais souvent au départ ! Attention aussi à l'équipement : VMC, interrupteurs, prises, poignées de portes, de fenêtres, chaudière, radiateurs, ...
A savoir : votre fils a 10 jours pour éventuellement compléter l'état des lieux au sujet du chauffage ...
A savoir également : l'EDL doit être fait en 2 exemplaires dont 1 est remis au locataire à la fin de l'état des lieux. Ne pas oublier de noter les relevés de compteurs.
Cdlt
Clause abusive : le bailleur ne peut pas imposer cela au locataire.
C'est une location nue ?
Si votre fils n'a pas encore fait d'état des lieux, qu'il fasse très attention à l'état du logement et que ce soit bien noté sur l'EDL. Attention au plafond qu'on ne regarde pas toujours, attention aux plinthes aussi car les bailleurs n'en parlent jamais à l'entrée mais souvent au départ ! Attention aussi à l'équipement : VMC, interrupteurs, prises, poignées de portes, de fenêtres, chaudière, radiateurs, ...
A savoir : votre fils a 10 jours pour éventuellement compléter l'état des lieux au sujet du chauffage ...
A savoir également : l'EDL doit être fait en 2 exemplaires dont 1 est remis au locataire à la fin de l'état des lieux. Ne pas oublier de noter les relevés de compteurs.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2016 à 18:32
Bien cordialement.
5 déc. 2016 à 19:06