Mon bailleur peut il refuser de continuer de louer à moi seule ?

nini13011 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 - 2 déc. 2016 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 déc. 2016 à 14:00
J'ai contracté un bail conjoint pour un appartement avec mon mari (bail aux 2 noms), mais depuis nous avons entamé une procédure de divorce.
Sachant que je suis cheffe d'entreprise non salariée, le bailleur peut il refuser de modifier le bail à mon unique nom et donc continuer de me louer l'appartement, sachant que je n'ai pas de salaire fixe (les "3 fois le loyer" étant à l'origine liés aux revenus de mon mari) ?
Le souci, c'est que tant que le bail est à nos 2 noms, je ne peux pas demander l'APL ou faire les démarches de revenu minimum social...

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
2 déc. 2016 à 13:23
Bonjour,

Non, vous êtes locataire en titre puisque votre nom apparaît sur le bail. Donc le bailleur ne peut pas vous demander de quitter le logement.

Votre conjoint doit donner son congé en son nom propre par lettre recommandée AR ou remise en mains propres.

Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 déc. 2016 à 14:00
Par contre, il n'a pas l'obligation de refaire un nouveau bail.

d'ailleur la présence du nom de votre mari sur le bail le rend solidaire jusqu'au prononcé du divorce, donc c'est une sécurité pour le propriétaire.
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