Paiement de la clause pénale
mivanova
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue en collocation un appartement dont le bail a prit effet le 15 Aout 2013.
mon colocataire paie souvent le loyer en retard car il travaille à son compte et ses rentrées d'argents arrivent aléatoirement.
L'agence nous facture 14,50 € de gestion de la clause pénale pour chaque loyer payé en retard.
Une connaissance m'a dit que cela était illégal et que nous sommes en droit de réclamer le remboursement de ces frais jusqu'à 3 ans en arrière. Est-ce vrai ?
Si oui sur quel texte de loi pouvons-nous nous appuyer afin de leur adresser un courrier ?
Dans le bail, il est écrit dans la partie "retard de paiement des loyers e des charges à leur échéance" : " Régler au bailleur à titre de clause pénale visée par les articles 1152, 1226 et suivants du code civil :
- si le bailleur a adressé au preneur un rappel par lettre simple, une indemnité égale à vingt fois le coût de l'affranchissement postal
- si le bailleur a adressé au preneur un rappel par lettre recommandé, une indemnité égale cinq fois le coût de l'affranchissement postal"
et un peu plus loin dans le bail : " si le 5 du mois les loyers ne sont pas réglés, les preneurs recevront un rappel qui leur sera facturé selon le tarif affiché en nos bureaux
A défaut de règlement il sera perçu 10% du montant global des impayés à titre de clause pénale sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou de poursuites par voie d'huissier de justice"
Merci d'avance pour votre aide
Je loue en collocation un appartement dont le bail a prit effet le 15 Aout 2013.
mon colocataire paie souvent le loyer en retard car il travaille à son compte et ses rentrées d'argents arrivent aléatoirement.
L'agence nous facture 14,50 € de gestion de la clause pénale pour chaque loyer payé en retard.
Une connaissance m'a dit que cela était illégal et que nous sommes en droit de réclamer le remboursement de ces frais jusqu'à 3 ans en arrière. Est-ce vrai ?
Si oui sur quel texte de loi pouvons-nous nous appuyer afin de leur adresser un courrier ?
Dans le bail, il est écrit dans la partie "retard de paiement des loyers e des charges à leur échéance" : " Régler au bailleur à titre de clause pénale visée par les articles 1152, 1226 et suivants du code civil :
- si le bailleur a adressé au preneur un rappel par lettre simple, une indemnité égale à vingt fois le coût de l'affranchissement postal
- si le bailleur a adressé au preneur un rappel par lettre recommandé, une indemnité égale cinq fois le coût de l'affranchissement postal"
et un peu plus loin dans le bail : " si le 5 du mois les loyers ne sont pas réglés, les preneurs recevront un rappel qui leur sera facturé selon le tarif affiché en nos bureaux
A défaut de règlement il sera perçu 10% du montant global des impayés à titre de clause pénale sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou de poursuites par voie d'huissier de justice"
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Paiement de la clause pénale
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
2 réponses
Bonjour
Interdit par l'art 4 i de la loi de 1989...
Un juge ne validerait que éventuellement le remboursement des frais (le timbre) et encore
Interdit par l'art 4 i de la loi de 1989...
Un juge ne validerait que éventuellement le remboursement des frais (le timbre) et encore
mivanova
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Même pour un bail signé avant la loi Alur ?
Poisson92100
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mivanova
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la oi s'pplique aujourd'hui