Paiement de la clause pénale

mivanova Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 - 2 déc. 2016 à 12:55
djivi38 Messages postés 52142 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 3 déc. 2016 à 16:13
Bonjour,

Je loue en collocation un appartement dont le bail a prit effet le 15 Aout 2013.
mon colocataire paie souvent le loyer en retard car il travaille à son compte et ses rentrées d'argents arrivent aléatoirement.
L'agence nous facture 14,50 € de gestion de la clause pénale pour chaque loyer payé en retard.
Une connaissance m'a dit que cela était illégal et que nous sommes en droit de réclamer le remboursement de ces frais jusqu'à 3 ans en arrière. Est-ce vrai ?
Si oui sur quel texte de loi pouvons-nous nous appuyer afin de leur adresser un courrier ?

Dans le bail, il est écrit dans la partie "retard de paiement des loyers e des charges à leur échéance" : " Régler au bailleur à titre de clause pénale visée par les articles 1152, 1226 et suivants du code civil :
- si le bailleur a adressé au preneur un rappel par lettre simple, une indemnité égale à vingt fois le coût de l'affranchissement postal
- si le bailleur a adressé au preneur un rappel par lettre recommandé, une indemnité égale cinq fois le coût de l'affranchissement postal"

et un peu plus loin dans le bail : " si le 5 du mois les loyers ne sont pas réglés, les preneurs recevront un rappel qui leur sera facturé selon le tarif affiché en nos bureaux
A défaut de règlement il sera perçu 10% du montant global des impayés à titre de clause pénale sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou de poursuites par voie d'huissier de justice"

Merci d'avance pour votre aide
A voir également:

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 2/12/2016 à 13:03
Bonjour
Interdit par l'art 4 i de la loi de 1989...

Un juge ne validerait que éventuellement le remboursement des frais (le timbre) et encore
2
mivanova Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016
2 déc. 2016 à 13:13
Même pour un bail signé avant la loi Alur ?
0
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > mivanova Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016
3 déc. 2016 à 13:20
la oi s'pplique aujourd'hui
0
djivi38 Messages postés 52142 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 388
Modifié par djivi38 le 3/12/2016 à 16:14
Bonjour,

clauses abusives, réputées non écrites.
Refusez le paiement si cela vous arrive.

Cdt.
1