Paiement de la clause pénale
mivanova
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djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 3 déc. 2016 à 16:13
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 3 déc. 2016 à 16:13
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/12/2016 à 13:03
Modifié par Poisson92100 le 2/12/2016 à 13:03
Bonjour
Interdit par l'art 4 i de la loi de 1989...
Un juge ne validerait que éventuellement le remboursement des frais (le timbre) et encore
Interdit par l'art 4 i de la loi de 1989...
Un juge ne validerait que éventuellement le remboursement des frais (le timbre) et encore
djivi38
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Modifié par djivi38 le 3/12/2016 à 16:14
Modifié par djivi38 le 3/12/2016 à 16:14
Bonjour,
clauses abusives, réputées non écrites.
Refusez le paiement si cela vous arrive.
Cdt.
clauses abusives, réputées non écrites.
Refusez le paiement si cela vous arrive.
Cdt.
2 déc. 2016 à 13:13
3 déc. 2016 à 13:20