Renonciation à succession peut-on renoncer pour une partie

n.e.p.s Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2016 - 1 déc. 2016 à 13:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 déc. 2016 à 13:58
j'aimerais savoir s'il est possible d'après le code civil de renoncer à une partie d'une succession ou bien si la renonciation ou l'acceptation doit être totale ? peut on par acte notarié renoncer par avance à une partie d'une succession ?

2 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
Modifié par doris33 le 1/12/2016 à 13:31
Bonjour,

pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

"peut on par acte notarié renoncer par avance à une partie d'une succession ?"

qu'appelez-vous "en avance" car tant que le personne est en vie, il n'y a pas de succession, donc impossible de renoncer à l'avance d'une succession hypothétique.

Bien cordialement
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n.e.p.s Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2016
1 déc. 2016 à 13:48
bonjour doris 33, et merci de votre intervention ;
en fait selon le testament de la tante j'hérite de plus biens tel que des maisons appartement magasin et autres, et j'aimerais savoir s'il est possible pour moi de renoncer à l'héritage de certains de ses biens? où alors mon acceptation de l'héritage ne peut pas porter sur une partie des biens mais la totalité.
merci.
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
1 déc. 2016 à 13:49
Vous ne pouvez pas choisir un bien et refuser l'autre.

Sauf vous acceptez tout, soit vous refusez tout.
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n.e.p.s Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2016 > doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024
1 déc. 2016 à 13:53
ok, donc pas d'alternative. Merciiii.
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
1 déc. 2016 à 13:54
Je vous en prie.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
1 déc. 2016 à 13:58
vous pouvez aussi accepter "sous bénéfice d'inventaire" c'est à dire quel 'acceptation n'est que si la situation est positive
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