Renonciation à succession peut-on renoncer pour une partie
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'aimerais savoir s'il est possible d'après le code civil de renoncer à une partie d'une succession ou bien si la renonciation ou l'acceptation doit être totale ? peut on par acte notarié renoncer par avance à une partie d'une succession ?
2 réponses
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Bonjour,
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
"peut on par acte notarié renoncer par avance à une partie d'une succession ?"
qu'appelez-vous "en avance" car tant que le personne est en vie, il n'y a pas de succession, donc impossible de renoncer à l'avance d'une succession hypothétique.
Bien cordialement-
bonjour doris 33, et merci de votre intervention ;
en fait selon le testament de la tante j'hérite de plus biens tel que des maisons appartement magasin et autres, et j'aimerais savoir s'il est possible pour moi de renoncer à l'héritage de certains de ses biens? où alors mon acceptation de l'héritage ne peut pas porter sur une partie des biens mais la totalité.
merci. -
Vous ne pouvez pas choisir un bien et refuser l'autre.
Sauf vous acceptez tout, soit vous refusez tout. -
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vous pouvez aussi accepter "sous bénéfice d'inventaire" c'est à dire quel 'acceptation n'est que si la situation est positive
La législation juridique et financière évolue en permanence...