Dois je changer de contrat de mariage
la crevette
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1 déc. 2016 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2016 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2016 à 15:01
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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1 déc. 2016 à 15:01
1 déc. 2016 à 15:01
Est-il préférable de changer du contrat en séparation de bien ?
Inutile.
Ces fonds personnels détenus avant votre mariage, restent des "biens propres" (biens personnels).
Réinvestis dans une acquisition immobilière, le bien restera un "bien propre".
Votre conjoint comparaîtra à l'acte pour en attester l'origine.
si j'ai besoin d'y ajouter au bout un petit crédit, le bien peut-il toujours rester à mon nom personnel?
Réponse affirmative.
Lors de la liquidation de la communauté, par divorce ou décès, cette somme devra lui être restituée.
Inutile.
Ces fonds personnels détenus avant votre mariage, restent des "biens propres" (biens personnels).
Réinvestis dans une acquisition immobilière, le bien restera un "bien propre".
Votre conjoint comparaîtra à l'acte pour en attester l'origine.
si j'ai besoin d'y ajouter au bout un petit crédit, le bien peut-il toujours rester à mon nom personnel?
Réponse affirmative.
Lors de la liquidation de la communauté, par divorce ou décès, cette somme devra lui être restituée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...