Le régime de la communauté
Marjoriz
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, mes parents également mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Mes parents toujours vivants, ma mère veut me faire la donation d'avancement de la maison de sa mère, ma grand-mère maternelle est toujours vivante.
Comme ma mère étant mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage, mon père doit il paraitre sur l'acte et signé l'acte de donation d'avancement que ma mère veut faire établir?
Merci, cordialement.
Je suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, mes parents également mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Mes parents toujours vivants, ma mère veut me faire la donation d'avancement de la maison de sa mère, ma grand-mère maternelle est toujours vivante.
Comme ma mère étant mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage, mon père doit il paraitre sur l'acte et signé l'acte de donation d'avancement que ma mère veut faire établir?
Merci, cordialement.
3 réponses
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Bonjour,
"Mes parents toujours vivants, ma mère veut me faire la donation d'avancement de la maison de sa mère, ma grand-mère maternelle est toujours vivante. "
votre mère ne peut donner que ce qui lui appartient, hors si votre grand-mère est toujours en vie, que possède réellement votre mère ? Une part de la maison suite au décès du grand-père ?
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Mon grand-père est décédé depuis longtemps et ma grand-mère a fait donation d'une de ses maisons à ma mère.
Ma mère souhaite maintenant me faire donation de cette maison.
Mon père doit être sur l'acte et le signer même si le bien fut donner à ma mère, puisqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté?
Merci infiniment pour votre rapidité. -
Donc ce n'est plus la maison de votre grand-mère (ce que laissait supposer votre premier message -:))
Votre père n'a pas à être sur l'acte puisqu'il s'agit d'un bien à votre mère. Mais un notaire, puisque passage obligatoire par un notaire, saura vous confirmer.
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Il conviendrait de vérifier si la donation à votre mère a bien été consentie en pleine propriété ou si votre grand-mère a conservé l'usufruit.
D'autre part, les donations contiennent souvent une interdiction d'aliéner (= vendre ou donner) et d'hypothèquer.
Votre père n'aura pas à intervenir dans l'acte sauf si cette maison est la résidence principale de vos parents.
Par contre, en fonction des termes et du contenu de la donation de votre grand-mère à votre mère, c'est votre grand-mère qui sera peut-être amenée à intervenir dans l'acte. -
Comme ma mère étant mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage, mon père doit il paraitre sur l'acte et signé l'acte de donation d'avancement que ma mère veut faire établir?
Sous un régime communautaire, les biens recueillis personnellement par l'un des époux, soit par testament ou donation, pendant le cours du mariage, n'entrent pas dans la communauté.
S'agissant donc d'un bien "propre" appartenant uniquement à votre mère, votre père n'a aucune qualité (dans son sens juridique) pour intervenir dans cette donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...