Le régime de la communauté

Marjoriz Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2016 - 1 déc. 2016 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2016 à 12:58
Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, mes parents également mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.

Mes parents toujours vivants, ma mère veut me faire la donation d'avancement de la maison de sa mère, ma grand-mère maternelle est toujours vivante.

Comme ma mère étant mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage, mon père doit il paraitre sur l'acte et signé l'acte de donation d'avancement que ma mère veut faire établir?

Merci, cordialement.

3 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
1 déc. 2016 à 11:46
Bonjour,

"Mes parents toujours vivants, ma mère veut me faire la donation d'avancement de la maison de sa mère, ma grand-mère maternelle est toujours vivante. "

votre mère ne peut donner que ce qui lui appartient, hors si votre grand-mère est toujours en vie, que possède réellement votre mère ? Une part de la maison suite au décès du grand-père ?
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Marjoriz Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2016
1 déc. 2016 à 11:59
Mon grand-père est décédé depuis longtemps et ma grand-mère a fait donation d'une de ses maisons à ma mère.

Ma mère souhaite maintenant me faire donation de cette maison.

Mon père doit être sur l'acte et le signer même si le bien fut donner à ma mère, puisqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté?

Merci infiniment pour votre rapidité.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
1 déc. 2016 à 12:51
Donc ce n'est plus la maison de votre grand-mère (ce que laissait supposer votre premier message -:))
Votre père n'a pas à être sur l'acte puisqu'il s'agit d'un bien à votre mère. Mais un notaire, puisque passage obligatoire par un notaire, saura vous confirmer.
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Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 268
Modifié par Gayomi le 1/12/2016 à 12:58
Il conviendrait de vérifier si la donation à votre mère a bien été consentie en pleine propriété ou si votre grand-mère a conservé l'usufruit.
D'autre part, les donations contiennent souvent une interdiction d'aliéner (= vendre ou donner) et d'hypothèquer.
Votre père n'aura pas à intervenir dans l'acte sauf si cette maison est la résidence principale de vos parents.
Par contre, en fonction des termes et du contenu de la donation de votre grand-mère à votre mère, c'est votre grand-mère qui sera peut-être amenée à intervenir dans l'acte.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 déc. 2016 à 12:58
Comme ma mère étant mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage, mon père doit il paraitre sur l'acte et signé l'acte de donation d'avancement que ma mère veut faire établir?
Sous un régime communautaire, les biens recueillis personnellement par l'un des époux, soit par testament ou donation, pendant le cours du mariage, n'entrent pas dans la communauté.
S'agissant donc d'un bien "propre" appartenant uniquement à votre mère, votre père n'a aucune qualité (dans son sens juridique) pour intervenir dans cette donation.
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