Dérogation vitres teintées à l'avant
Nelio
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quelle démarches suivre et à qui m'adresser pour obtenir une dérogation pour motif médical en ce qui concerne les vitres teintées à l'avant des véhicules celon L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Qui va rentrer en vigueur le 1 er janvier 2017.
Je vous remercie par avance.
Bonne journée
Je souhaiterai savoir quelle démarches suivre et à qui m'adresser pour obtenir une dérogation pour motif médical en ce qui concerne les vitres teintées à l'avant des véhicules celon L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Qui va rentrer en vigueur le 1 er janvier 2017.
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1 réponse
Bonjour,
Voir avec la préfecture.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
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