Dérogation vitres teintées à l'avant

Nelio - Modifié par BmV le 29/11/2016 à 11:24
 Misha-d'ok - 29 nov. 2016 à 11:24
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelle démarches suivre et à qui m'adresser pour obtenir une dérogation pour motif médical en ce qui concerne les vitres teintées à l'avant des véhicules celon L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Qui va rentrer en vigueur le 1 er janvier 2017.
Je vous remercie par avance.
Bonne journée

1 réponse