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Dérogation vitres teintées à l'avant

Nelio - Modifié par BmV le 29/11/2016 à 11:24
 Misha-d'ok - 29 nov. 2016 à 11:24
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelle démarches suivre et à qui m'adresser pour obtenir une dérogation pour motif médical en ce qui concerne les vitres teintées à l'avant des véhicules celon L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Qui va rentrer en vigueur le 1 er janvier 2017.
Je vous remercie par avance.
Bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
29 nov. 2016 à 11:24
Bonjour,

Voir avec la préfecture.

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
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