Changement de destination d'un local commercial en habitation [Résolu]

jberthier 4 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 29 novembre 2016 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 10:20 - Dernière réponse : Poisson92100 23598 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention
- 30 nov. 2016 à 10:50
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial de 78m2 à Paris. J'ai fait une démarche auprès de la Mairie pour en changer la destination (en habitation). Celle-ci a été accordée. Aucune modification de façade, tout reste à l'identique.

Quelles sont les démarches à entreprendre ? Tout est un peu confus, on me dit tout et son contraire...

Voici mes questions et interrogations :
1 - Vis à vis de la copropriété, quel est le texte de la résolution qu'il faudrait soumettre en assemblée générale pour que ce soit entériné ?
2 - Quelle majorité dois je obtenir ?
3 - Dois je mettre un panneau sur la façade de l'immeuble pour informer du changement de destination ?
4 - Le règlement de copropriété doit il être changé ?
5 - si oui, à mes frais ?
6 - un géomètre doit il intervenir ?
7 - Cela implique t il une nouvelle répartition des charges ? même si la surface reste inchangée ?

Merci de votre aide

JB
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7 réponses

rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 10:57
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Utile
Bonjour,

Tout d'abord on supposera que vous etes en copropriété .... ;o)

Ce que vous avez fait par rapport aux organismes extérieurs de la copro, OK.

Maintenant, vis à vis de la copro il vous faut, via une AG, :
  • vérifier que la transformation d'un local commercial en local habitation n'est pas interdit (si ce n'est pas interdit, c'est autorisé...)
  • informer la copro (et non demander autorisation) pour le changement de la nature de votre local (informer le syndic qui devrait mettre à l'OdJ la résolution nécessaire ci dessous)
  • et cela à la majorité 25 : "e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;". Attention, cela ne concerne pas les tantièmes de copropriété, ni les tantièmes généraux, mais des tantièmes dites à l'utilité, comme un ascenseur, ou autre
  • puis il faudra faire voter une modification de l'EDD : description de votre nouveau lot en lieu et place du commerce. Cette modification de l'EDD entraînera des frais à votre charge car qui dit modification de l'EDD, dit modification du RdC puisque l'EDD est partie du RdC
  • puis procédure de publication, via syndic et notaire de ce nouvel EDD
jberthier 4 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 29 novembre 2016 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 11:33
En effet, je suis en copropriété...

Merci de votre réponse. Je suis impressionné !

Pour l'EDD, comment dois je procéder ? Dois je faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG l'information concernant le changement de destination et en même temps soumettre un nouvel EDD ? ou les 2 opérations peuvent être dissociées ?
Qui dois rédiger la nouvelle description ?
Merci
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Poisson92100 23598 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 11:21
0
Utile
vous avez fait comment ? Je croyait que désormais la mairie de paris exigeait l'opération inverse sur un autre lot pour compenser ?
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jberthier 4 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 29 novembre 2016 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 11:26
0
Utile
La Mairie exige une compensation lorsque l'on passe d'habitation à commercial, pas le contraire.
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rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 13:43
0
Utile
Bonjour,

Vous devez notifier (LRAR) au syndic votre décision de transformer votre local commercial en local habitation comme le permet le RdC.
Vous lui demandez d'inscrire pour l'OdJ de la prochaine AG :
  • décision de modifier l'EDD concernant le lot n° X : habitation avec une entrée, une cuisine, un salon, 2 chambres, une SdB, un WC, etc.... (par exemple),
  • décision de procéder à la publication de cette modification de l'EDD aux frais exclusifs de Mr A


Ensuite, il appartiendra au syndic de rajouter une éventuelle autre résolution comme :
  • modification des tantièmes spéciaux de l'ascenseur (c'est un exemple).


Ne vous laissez pas faire sur les tantièmes de copropriété, car vous n'avez rien acheté comme surface, celle ci n'a pas changé, donc votre quote part des parties communes n'a pas changé.
Même raisonnement pour les tantièmes de charges communes (syndic, assurance, gestion, etc...)
jberthier 4 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 29 novembre 2016 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 13:52
Merci encore pour la précision et la qualité de votre réponse
Cordialement
JB
Poisson92100 23598 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 10:50
attention quand même si dans les charges il y a des éléments dont le cout pour la copropriété changera
- eau au tantième ?
- éventuels chauffage collectif mais la cela ce discute car si le local commercial avait le service le nombre de radiateur (donc en rajouter) n'interviens pas
Commenter la réponse de rambouillet41
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