La répartition individuelle des charges de chauffage
Résolu
bragelone74
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2016
-
29 nov. 2016 à 09:45
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 1 déc. 2016 à 12:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 1 déc. 2016 à 12:20
A voir également:
- Jurisprudence répartition charges chauffage
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Démonter répartiteur chauffage - Forum copropriété
4 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
29 nov. 2016 à 09:53
29 nov. 2016 à 09:53
Bonjour,
Je ne sais de quels "compteurs de chauffage" vous parlez, mais ce dont je suis certain c'est qu'un syndic n'a pas vocation à imposer. C'est au syndicat à décider en A. Gle.
Cdlt.
Je ne sais de quels "compteurs de chauffage" vous parlez, mais ce dont je suis certain c'est qu'un syndic n'a pas vocation à imposer. C'est au syndicat à décider en A. Gle.
Cdlt.
Merci Rochat 11, pour votre réponse, mais celle ci ne répond pas à la question de fonds que je posais sur la pose des "compteurs de calories thermiques ou compteurs de chauffage dans le cadre de l'individualisation des frais de chauffage des immeubles collectifs, et dont le décret du 31 mai 2016 modifie la donne ;
Ceci dans le cadre de la loi de la transition énergétique du 17 Aout 2015, pour votre information;
Cordialement
Ceci dans le cadre de la loi de la transition énergétique du 17 Aout 2015, pour votre information;
Cordialement
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
30 nov. 2016 à 13:14
30 nov. 2016 à 13:14
Rebonjour.....,
pour votre information;
Mais je suis parfaitement au courant de cette "obligation" que je place entre guillemets.
les répartiteurs des frais de chaleur actuels ne sont pas précis, ne sont plus concernés par la modification du décret du 30 mai 2016,
C'est cette phrase qui m'interpelle. Possédez-vous des "compteurs" ancienne génération ?
Concernant cette obligation de poser ces nouveaux appareils, lors de notre A. Gle de la semaine dernière, j'ai convaincu le syndicat de passer outre. Pour des raisons techniques, cette installation déséquilibrerait la chaufferie. Et après tout.....charbonnier est maître chez lui !
Cdlt.
pour votre information;
Mais je suis parfaitement au courant de cette "obligation" que je place entre guillemets.
les répartiteurs des frais de chaleur actuels ne sont pas précis, ne sont plus concernés par la modification du décret du 30 mai 2016,
C'est cette phrase qui m'interpelle. Possédez-vous des "compteurs" ancienne génération ?
Concernant cette obligation de poser ces nouveaux appareils, lors de notre A. Gle de la semaine dernière, j'ai convaincu le syndicat de passer outre. Pour des raisons techniques, cette installation déséquilibrerait la chaufferie. Et après tout.....charbonnier est maître chez lui !
Cdlt.
Merci Rochat 11, pour votre réponse
En fait, nous n'avons actuellement aucun appareil de mesure dans notre Copro et nous ne pouvons pas techniquement poser les "compteurs" de chaleur ( ou de calories) dans certaines montées de notre Copro, sans engager de couts excessifs, ce qui en exclut leurs installations;
En effet , par endroit, il n'y a qu'une vanne d'alimentation palière pour 2 ou 3 appartements, donc impossible d’individualiser ....
Reste la pose des "répartiteurs" que notre syndic "projette dans l'OdJ de notre prochaine AG en Janvier2017, en le présentant comme obligatoire...
Or des associations , comme Que choisir ou l'ARC affirme bien le caractère non obligatoire de la pose de ce type de matériel , au demeurant obsolète
Mais notre syndic, risque de nous mettre la pression en avançant l’argument d'une amende à la clef ( de 1.500e par lot) si nous refusons...relayé par le site " Service Public" qui l'affirme aussi
Voilà
J'attendais donc une réponse aussi d'un juriste pour connaitre son opinion et avoir plusieurs d'arguments en face de notre Syndic
Cordialement
En fait, nous n'avons actuellement aucun appareil de mesure dans notre Copro et nous ne pouvons pas techniquement poser les "compteurs" de chaleur ( ou de calories) dans certaines montées de notre Copro, sans engager de couts excessifs, ce qui en exclut leurs installations;
En effet , par endroit, il n'y a qu'une vanne d'alimentation palière pour 2 ou 3 appartements, donc impossible d’individualiser ....
Reste la pose des "répartiteurs" que notre syndic "projette dans l'OdJ de notre prochaine AG en Janvier2017, en le présentant comme obligatoire...
Or des associations , comme Que choisir ou l'ARC affirme bien le caractère non obligatoire de la pose de ce type de matériel , au demeurant obsolète
Mais notre syndic, risque de nous mettre la pression en avançant l’argument d'une amende à la clef ( de 1.500e par lot) si nous refusons...relayé par le site " Service Public" qui l'affirme aussi
Voilà
J'attendais donc une réponse aussi d'un juriste pour connaitre son opinion et avoir plusieurs d'arguments en face de notre Syndic
Cordialement
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
1 déc. 2016 à 12:20
1 déc. 2016 à 12:20
Rebonjour,
Mais notre syndic, risque de nous mettre la pression en avançant l’argument d'une amende à la clef ( de 1.500e par lot) si nous refusons
Les copropriétaires de toutes natures et de tous lieux doivent s'imprégner du fait qu'un syndic doit être considéré comme un "employé", eh oui, comme un employé ! Le syndicat le met en place, renouvelle ou non son mandat, donc le vire quand il en a envie.....! Mais ce même syndic a des obligations, en particulier à mettre à l'ordre du jour de votre A. Gle, l'installation de ces "machins" qui comptabilisent votre consommation de chauffage. Par contre c'est VOUS les copropriétaires qui décidez si vous les installez ou non. Le syndic renseigne mais n'a pas à "mettre la pression". S'il le fait, le président de séance l'envoie paître....!
Cdlt.
Mais notre syndic, risque de nous mettre la pression en avançant l’argument d'une amende à la clef ( de 1.500e par lot) si nous refusons
Les copropriétaires de toutes natures et de tous lieux doivent s'imprégner du fait qu'un syndic doit être considéré comme un "employé", eh oui, comme un employé ! Le syndicat le met en place, renouvelle ou non son mandat, donc le vire quand il en a envie.....! Mais ce même syndic a des obligations, en particulier à mettre à l'ordre du jour de votre A. Gle, l'installation de ces "machins" qui comptabilisent votre consommation de chauffage. Par contre c'est VOUS les copropriétaires qui décidez si vous les installez ou non. Le syndic renseigne mais n'a pas à "mettre la pression". S'il le fait, le président de séance l'envoie paître....!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...