Renonciation successsion [Résolu]

ChrisNV31 4 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 4 février 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 11:39 - Dernière réponse : ChrisNV31 4 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 4 février 2018 Dernière intervention
- 28 nov. 2016 à 13:06
Bonjour,
Mon beau père est décédé. Il était endetté mais nous avons du mal à savoir pour quel montant. Nous avons retrouvé plusieurs dossiers de litige sur les 3 ou 4 derniere annees sans savoir si ces dossiers sont clos ou en cours. Il était très procédurier.
J ai estimé le passif à environ 20000 euros maximum en tenant compte de tous ces dossiers.
il n y a pas d actif. Sauf 600 € en banque et une vieille Twingo
MA belle mère est decedee et avait légué tous les meubles a mon mari qui est fils unique. Nous nous en sommes séparés.
Nous avons deux fils majeurs . L aîné vit a l étranger et a un enfant.
Hormis 3000 € , Depuis 6 mois il n y a eu aucune demande de la part de créanciers auprès du notaire qui nous explique qu ils peuvent réagir pendant 10 ans et que les dettes ne seront pas prescrites.
Nous sommes partages : renoncer A l héritage semble facile pour mon mari et nos deux fils mais pour notre petite fille mineure qui vit a l étranger le notaire n est pas clair et cela nous semble compliqué.
Si c est trop difficile nous sommes prêts à payer les 3000 € mais pas au delà . Est il vrai qu il n y a pas de délai de prescription pour les dettes liées au crédit a la consommation?

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4 réponses

condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 12:04
0
Merci
il n y a pas d actif. Sauf 600 € en banque et une vieille Twingo
Vous ne perdriez pas grand chose en renonçant à la succession.

Hormis 3000 € , Depuis 6 mois il n y a eu aucune demande de la part de créanciers
Avec cette seule dette et ce seul créancier, la passif doit atteindre les limites de l'actif.
En y ajoutant les frais notariés, vous seriez en perte.

Est il vrai qu il n y a pas de délai de prescription pour les dettes liées au crédit a la consommation?
La question est plus complexe.
Lisez une étude à ce sujet en suivant le lien ci-après :

(copier-coller)
Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.

Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.

En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion.


http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
ChrisNV31 4 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 4 février 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 12:50
Merci beaucoup pour cette reponse très claire.
Comme je l ai indiqué mon beau père était très procédurier et il n avait rien signé hormis le dossier de 3000€.
Reste la problématique de l héritier mineur résidant a l étranger avec procédure avec laquelle le notaire n est pas familier.

Question complémentaire : il y a une assurance vie de 1000 € Sans désignation de bénéficiaire. Je suppose qu elle rentre dans le cadre de la succession et que donc nous ne devons pas y toucher.

Merci
condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > ChrisNV31 4 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 4 février 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 12:56
Reste la problématique de l héritier mineur résidant a l étranger avec procédure avec laquelle le notaire n est pas familier.
Vous pensez que des créanciers de crédit à la consommation vous se rendre à l'étranger pour actionner vos fils et petit-fils ?
Une procédure coûteuse conforme à la législation du pays de résidence est improbable.

Je suppose qu elle rentre dans le cadre de la succession et que donc nous ne devons pas y toucher.
Oubliez-là.
ChrisNV31 4 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 4 février 2018 Dernière intervention > ChrisNV31 4 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 4 février 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 13:06
Merci pour ces réponses qui nous confortent dans notre approche

Cordialement
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