Renonciation successsion
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ChrisNV31
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ChrisNV31 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2018 - 28 nov. 2016 à 13:06
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condorcet
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28 nov. 2016 à 12:04
28 nov. 2016 à 12:04
il n y a pas d actif. Sauf 600 € en banque et une vieille Twingo
Vous ne perdriez pas grand chose en renonçant à la succession.
Hormis 3000 € , Depuis 6 mois il n y a eu aucune demande de la part de créanciers
Avec cette seule dette et ce seul créancier, la passif doit atteindre les limites de l'actif.
En y ajoutant les frais notariés, vous seriez en perte.
Est il vrai qu il n y a pas de délai de prescription pour les dettes liées au crédit a la consommation?
La question est plus complexe.
Lisez une étude à ce sujet en suivant le lien ci-après :
(copier-coller)
Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.
En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion.
http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
Vous ne perdriez pas grand chose en renonçant à la succession.
Hormis 3000 € , Depuis 6 mois il n y a eu aucune demande de la part de créanciers
Avec cette seule dette et ce seul créancier, la passif doit atteindre les limites de l'actif.
En y ajoutant les frais notariés, vous seriez en perte.
Est il vrai qu il n y a pas de délai de prescription pour les dettes liées au crédit a la consommation?
La question est plus complexe.
Lisez une étude à ce sujet en suivant le lien ci-après :
(copier-coller)
Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.
En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion.
http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2016 à 12:50
Comme je l ai indiqué mon beau père était très procédurier et il n avait rien signé hormis le dossier de 3000€.
Reste la problématique de l héritier mineur résidant a l étranger avec procédure avec laquelle le notaire n est pas familier.
Question complémentaire : il y a une assurance vie de 1000 € Sans désignation de bénéficiaire. Je suppose qu elle rentre dans le cadre de la succession et que donc nous ne devons pas y toucher.
Merci
28 nov. 2016 à 12:56
Vous pensez que des créanciers de crédit à la consommation vous se rendre à l'étranger pour actionner vos fils et petit-fils ?
Une procédure coûteuse conforme à la législation du pays de résidence est improbable.
Je suppose qu elle rentre dans le cadre de la succession et que donc nous ne devons pas y toucher.
Oubliez-là.
28 nov. 2016 à 13:06
Cordialement