Ouverture d'un compte bancaire en indivisio
Gertrude14
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on ouvrir un compte bancaire indivision sans l'accord d'un indivisaire
En effet, 4 frères et soeurs ont en indivision divers immeubles.
Pour plus de facilité et pour ne pas avoir de conflits lorsque l'indivision cessera, peut on
ouvrir un compte bancaire afin de créditer ce compte des loyers et de payer les différentes factures (impôts fonciers, assurance etc)
Cordialement
Gertrude
Peut-on ouvrir un compte bancaire indivision sans l'accord d'un indivisaire
En effet, 4 frères et soeurs ont en indivision divers immeubles.
Pour plus de facilité et pour ne pas avoir de conflits lorsque l'indivision cessera, peut on
ouvrir un compte bancaire afin de créditer ce compte des loyers et de payer les différentes factures (impôts fonciers, assurance etc)
Cordialement
Gertrude
A voir également:
- Ouverture d'un compte bancaire en indivisio
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ouverture chasse 2025 - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
2 réponses
Peut-on ouvrir un compte bancaire indivision sans l'accord d'un indivisaire
Le maintien d'une indivision n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
L'un d'eux peut demander de la quitter à tout moment.
Pour plus de facilité et pour ne pas avoir de conflits lorsque l'indivision cessera, peut on ouvrir un compte bancaire afin de créditer ce compte des loyers et de payer les différentes factures (impôts fonciers, assurance etc)
Ce serait préférable.
En fin d'exercice, il est possible de répartir annuellement le boni de gestion ou, éventuellement de le conserver en prévision de dépenses ou investissements futurs.
Fiscalement, les revenus fonciers étant taxables auprès de chaque indivisaire selon ses droits dans l'indivision, une gestion commune s'impose naturellement.
Le maintien d'une indivision n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
L'un d'eux peut demander de la quitter à tout moment.
Pour plus de facilité et pour ne pas avoir de conflits lorsque l'indivision cessera, peut on ouvrir un compte bancaire afin de créditer ce compte des loyers et de payer les différentes factures (impôts fonciers, assurance etc)
Ce serait préférable.
En fin d'exercice, il est possible de répartir annuellement le boni de gestion ou, éventuellement de le conserver en prévision de dépenses ou investissements futurs.
Fiscalement, les revenus fonciers étant taxables auprès de chaque indivisaire selon ses droits dans l'indivision, une gestion commune s'impose naturellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...