Ouverture d'un compte bancaire en indivisio
Gertrude14
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28 nov. 2016 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2016 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2016 à 15:41
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condorcet
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28 nov. 2016 à 14:33
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Peut-on ouvrir un compte bancaire indivision sans l'accord d'un indivisaire
Le maintien d'une indivision n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
L'un d'eux peut demander de la quitter à tout moment.
Pour plus de facilité et pour ne pas avoir de conflits lorsque l'indivision cessera, peut on ouvrir un compte bancaire afin de créditer ce compte des loyers et de payer les différentes factures (impôts fonciers, assurance etc)
Ce serait préférable.
En fin d'exercice, il est possible de répartir annuellement le boni de gestion ou, éventuellement de le conserver en prévision de dépenses ou investissements futurs.
Fiscalement, les revenus fonciers étant taxables auprès de chaque indivisaire selon ses droits dans l'indivision, une gestion commune s'impose naturellement.
Le maintien d'une indivision n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
L'un d'eux peut demander de la quitter à tout moment.
Pour plus de facilité et pour ne pas avoir de conflits lorsque l'indivision cessera, peut on ouvrir un compte bancaire afin de créditer ce compte des loyers et de payer les différentes factures (impôts fonciers, assurance etc)
Ce serait préférable.
En fin d'exercice, il est possible de répartir annuellement le boni de gestion ou, éventuellement de le conserver en prévision de dépenses ou investissements futurs.
Fiscalement, les revenus fonciers étant taxables auprès de chaque indivisaire selon ses droits dans l'indivision, une gestion commune s'impose naturellement.
Merci pour votre réponse.
Je voulais savoir si le compte bancaire pouvait être ouvert seulement par 3 indivisaires sans informer le 4ème.
Cordialement
Je voulais savoir si le compte bancaire pouvait être ouvert seulement par 3 indivisaires sans informer le 4ème.
Cordialement
condorcet
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28 nov. 2016 à 15:41
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Je voulais savoir si le compte bancaire pouvait être ouvert seulement par 3 indivisaires sans informer le 4ème.
Réponse affirmative.
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