Règle de majorité
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Bobdenice
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Bobdenice Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, quelle est la majorité de l'article 26 , simple double ou unanimité pour la suppression d'un chauffage hors-gel dans une copropriété de montagne sachant que les copropriétaires devront s'équiper de chauffages individuels supplémentaires pour compenser les risques de gel.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il faut se poser une première question : suppression car irréparable ou volonté de se séparer de ce dispositif qui fonctionne encore.
Dans le premier cas, on est sur une majorité article 25-n : "n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;"
Dans le second cas, c'est l'unanimité, car ce dispositif est lié à la destination de l'immeuble : système hors gel et copropriété de montagne : article 26 : ...Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
A aucun moment la double majorité de l'article 26 ne peut être utilisée.
Il faut se poser une première question : suppression car irréparable ou volonté de se séparer de ce dispositif qui fonctionne encore.
Dans le premier cas, on est sur une majorité article 25-n : "n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;"
Dans le second cas, c'est l'unanimité, car ce dispositif est lié à la destination de l'immeuble : système hors gel et copropriété de montagne : article 26 : ...Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
A aucun moment la double majorité de l'article 26 ne peut être utilisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée.
Bobdenice