Règle de majorité
Résolu
Bobdenice
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 27 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2016
-
27 nov. 2016 à 17:51
Bobdenice Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016 - 27 nov. 2016 à 18:17
Bobdenice Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016 - 27 nov. 2016 à 18:17
A voir également:
- Règle de majorité
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Règle de droit - Guide
- Règle des 21 jours sav - Guide
- Regle mur mitoyen - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9505
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
3 510
27 nov. 2016 à 18:15
27 nov. 2016 à 18:15
Bonjour,
Il faut se poser une première question : suppression car irréparable ou volonté de se séparer de ce dispositif qui fonctionne encore.
Dans le premier cas, on est sur une majorité article 25-n : "n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;"
Dans le second cas, c'est l'unanimité, car ce dispositif est lié à la destination de l'immeuble : système hors gel et copropriété de montagne : article 26 : ...Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
A aucun moment la double majorité de l'article 26 ne peut être utilisée.
Il faut se poser une première question : suppression car irréparable ou volonté de se séparer de ce dispositif qui fonctionne encore.
Dans le premier cas, on est sur une majorité article 25-n : "n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;"
Dans le second cas, c'est l'unanimité, car ce dispositif est lié à la destination de l'immeuble : système hors gel et copropriété de montagne : article 26 : ...Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
A aucun moment la double majorité de l'article 26 ne peut être utilisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2016 à 18:17
Bonne soirée.
Bobdenice