Passage à majorité d'un compte ?

Question

Bonjour, 

Le père de ma fille lui avait ouvert un livret jeune après notre divorce, et suite à des divergences d'opinion avec elle, a retiré tout l'argent qu'il y avait dessus (soit 1 900 €) 1 mois avant sa majorité, mettant au passage le livret jeune dans le rouge.
La banque n'a de cesse d'appeler ma fille pour qu'elle fasse un passage à sa majorité sur un compte déficitaire (dont la carte bleue de surcroit est en possession du papa).
J'ai démarché la banque avec elle en leur expliquant qu'ils n'auraient pas du rendre l'argent au papa d'après le code civil (obligation droit des parents sur enfant mineur de plus de 16 ans / jouissance des biens).
Le service juridique vient de lui envoyer une réponse comme quoi ils n'ont commis aucune erreur et qu'il fallait qu'elle se retourne sur le juge des tutelles, mais encore une fois lui demande de passer au guichet faire le passage à la majorité.
Dans la mesure ou le compte est déficitaire elle ne souhaite pas signer quoi que ce soit, de plus elle s'est ouvert un compte avec carte bleue dans une autre banque.
Quel risque t elle à ne rien signer ? Est ce le papa qui aura les ennuis (car après tout c'est bien lui qui à mis ce compte à découvert) ???
Merci de votre réponse
(ma fille prépare son courrier au juge des tutelles dans l'espoir de récupérer un pécule qui pourrait lui servir à ses études)

Germain · Answer

Je pense qu'il ne faut pas tarder à faire un courrier au juge des tutelles pour récupérer les fonds retirés  illégalement par le père. Ne pas effectuer pour l'instant la mise à jour concernant sa majorité car votre fille n'a ouvert aucun compte, n'a rien versé et n'a rien retiré. On s'est juste servi de son nom pour l'instant. Attendez la réponse du juge des tutelles.  

Gérard qu'en penses-tu ?

Lelfe. · Answer

S'il s'agit bien d'un Livret Jeune, il ne peut pas être à découvert : c'est un compte épargne. Seuls les comptes courants peuvent être débiteurs. Êtes-vous sûre qu'il s'agit d'un LVJ ?
Dans la banque dans laquelle je travaille, les conditions générales des Livrets Jeunes précisent qu'entre 16 et 18 ans, seul le titulaire du LVJ peut effectuer des opérations au débit dessus. C'est à dire que même si l'enfant est mineur, les parents n'ont pas le droit de retirer dessus (même si on voulait et même si je ne suis pas spécialement d'accord avec le principe, notre systéme informatique qui nous oblige à indiquer qui fait l'opération nous bloque automatiquement). 
Le LVJ étant un produit d'Etat (et non pas un produit "maison"), je suppose qu'il en est de même dans toutes les banques, mais ce n'est vraiment qu'une supposition. Je préfère que qqu qui s'y connaisse mieux confirme ou infirme ce point avant de vous donner de l'espoir en vous disant que la banque a commis une faute.
Gérard, nous sommes 2 à attendre ton point de vue ! ;)

Gérard · Answer

Il est certain que, quelle que soit la nature des comptes concernés, la perte de jouissance des représentants à compter de seize ans prévue par l'article 384 et les précisions de l'article 383 ne permettaient pas à la banque de réaliser l'opération citée.

Il y a effectivement matière à saisine du juge de proximité ou du TI (montant ?).

La plupart des réseaux bancaires exigent l'autorisation du juge des tutelles pour ce type d'opération y compris lorsque la signature conjointe des représentants légaux est obtenue.
L'origine des fonds n'a aucune importance dans ce type d'affaire. Ces fonds constituent le patrimoine propre du mineur de seize ans.
Votre fille pourrait commencer par demander une intervention d'une association de défense des consommateurs (type UFC, bien sûr !) auprès de la banque.

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