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Passage à majorité d'un compte ?

02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 22 nov. 2010 à 14:49
Germain - 23 nov. 2010 à 15:19

Bonjour,

Le père de ma fille lui avait ouvert un livret jeune après notre divorce, et suite à des divergences d'opinion avec elle, a retiré tout l'argent qu'il y avait dessus (soit 1 900 €) 1 mois avant sa majorité, mettant au passage le livret jeune dans le rouge.
La banque n'a de cesse d'appeler ma fille pour qu'elle fasse un passage à sa majorité sur un compte déficitaire (dont la carte bleue de surcroit est en possession du papa).
J'ai démarché la banque avec elle en leur expliquant qu'ils n'auraient pas du rendre l'argent au papa d'après le code civil (obligation droit des parents sur enfant mineur de plus de 16 ans / jouissance des biens).
Le service juridique vient de lui envoyer une réponse comme quoi ils n'ont commis aucune erreur et qu'il fallait qu'elle se retourne sur le juge des tutelles, mais encore une fois lui demande de passer au guichet faire le passage à la majorité.
Dans la mesure ou le compte est déficitaire elle ne souhaite pas signer quoi que ce soit, de plus elle s'est ouvert un compte avec carte bleue dans une autre banque.
Quel risque t elle à ne rien signer ? Est ce le papa qui aura les ennuis (car après tout c'est bien lui qui à mis ce compte à découvert) ???
Merci de votre réponse
(ma fille prépare son courrier au juge des tutelles dans l'espoir de récupérer un pécule qui pourrait lui servir à ses études)

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Germain
Modifié par Germain le 22/11/2010 à 15:03

Je pense qu'il ne faut pas tarder à faire un courrier au juge des tutelles pour récupérer les fonds retirés illégalement par le père. Ne pas effectuer pour l'instant la mise à jour concernant sa majorité car votre fille n'a ouvert aucun compte, n'a rien versé et n'a rien retiré. On s'est juste servi de son nom pour l'instant. Attendez la réponse du juge des tutelles.

Gérard qu'en penses-tu ?

Réponse 2 / 3

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 386
22 nov. 2010 à 15:18

S'il s'agit bien d'un Livret Jeune, il ne peut pas être à découvert : c'est un compte épargne. Seuls les comptes courants peuvent être débiteurs. Êtes-vous sûre qu'il s'agit d'un LVJ ?
Dans la banque dans laquelle je travaille, les conditions générales des Livrets Jeunes précisent qu'entre 16 et 18 ans, seul le titulaire du LVJ peut effectuer des opérations au débit dessus. C'est à dire que même si l'enfant est mineur, les parents n'ont pas le droit de retirer dessus (même si on voulait et même si je ne suis pas spécialement d'accord avec le principe, notre systéme informatique qui nous oblige à indiquer qui fait l'opération nous bloque automatiquement).
Le LVJ étant un produit d'Etat (et non pas un produit "maison"), je suppose qu'il en est de même dans toutes les banques, mais ce n'est vraiment qu'une supposition. Je préfère que qqu qui s'y connaisse mieux confirme ou infirme ce point avant de vous donner de l'espoir en vous disant que la banque a commis une faute.
Gérard, nous sommes 2 à attendre ton point de vue ! ;)

02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 474
22 nov. 2010 à 15:40

Merci Lelfe, et non la banque n'a d'après elle pas commis de faute, le seul recours de ma fille est de "mandier" auprès de son père, mais le dernier sms qu'elle ai eu de lui "était d'aller se faire f..... et d'arrêter de le faire ch......." il y a peu de chance qu'il revienne sur ses actes ! Il s'agit bien d'un livret jeune avec carte mo....... mais comme il a retiré tout ce qu'il a pu et que tous les mois est tiré presqu'un euro pour la fameuse carte en question, le livret s'est retrouvé à découvert. Dans ces conditions je ne vois pas pourquoi faire un passage à majorité si c'est pour que ma fille paie les dettes de son père ! La banque n'est pas fière, mais maintient qu'elle a eu raison car c'était monsieur qui avait ouvert ce livret et que moi je n'avais pas de pouvoir. Donc visiblement on passe au dessus des articles du code civil (382 / 383 et surtout 384). La banque a stipulé à ma fille que la bataille serait d'ordre civil. Je lui prépare un courrier à envoyer au juge des tutelles dans l'espoir qu'elle récupère sa somme (je précise que son père paie la pension au centime près, et n'a participé en rien à l'orthodentie, le permis de conduire, les couronnes dentaires, les frais de scolarité, etc..... encore un bon !°
Merci d'avoir pris le temps de répondre

Réponse 3 / 3

Gérard
22 nov. 2010 à 17:58

Il est certain que, quelle que soit la nature des comptes concernés, la perte de jouissance des représentants à compter de seize ans prévue par l'article 384 et les précisions de l'article 383 ne permettaient pas à la banque de réaliser l'opération citée.

Il y a effectivement matière à saisine du juge de proximité ou du TI (montant ?).

La plupart des réseaux bancaires exigent l'autorisation du juge des tutelles pour ce type d'opération y compris lorsque la signature conjointe des représentants légaux est obtenue.
L'origine des fonds n'a aucune importance dans ce type d'affaire. Ces fonds constituent le patrimoine propre du mineur de seize ans.
Votre fille pourrait commencer par demander une intervention d'une association de défense des consommateurs (type UFC, bien sûr !) auprès de la banque.

02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 474
22 nov. 2010 à 20:47

Merci Gérard, vous m'aviez déjà répondu au moment ou le père avait vidé le compte de ma fille. Nous avons fait toutes les démarches et voilà seulement samedi matin que nous recevons le courrier du service juridique de la banque qui nous (je dis nous car c'est moi qui fais les courriers pour ma fille) dit que la banque n'a pas fait d'erreur ! cependant ils veulent à tout prix qu'elle aille signer ca maudit compte et déliver ainsi le découvert par la même occasion le papa. Pour le moment je conseille à ma fille de les laisser mijoter, après tout, ce sont eux qui se sont mis dedans.... Quant au papa il vit très bien cette situation...
Il y a 1900 €, enfin il y avait oupssss nous allons saisir rapidement le juge des tutelles et j'espère de tout coeur que monsieur aura enfin le sermon qu'll mérite !
Bonne soirée, merci de votre réponse
Je vous tiendrais au courant (mais ca risque d'être long, long....)

Germain
23 nov. 2010 à 15:19

Bonne chance marie.

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