Servitude de passage eau potable et circulation
laluneetben
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je viens d'acheter un terrain pour y accéder je dois passer sur un terrain communal.
Ce terrain appartient donc a la mairie qui cherche à le vendre.
la mairie ne souhaite pas me faire une servitude de passage car elle compte bien me le vendre, pour l'instant je trouve cela trop cher...
je veux installer l'eau potable sur mon terrain et je doit pour cela faire une tranchée sur le chemin qui appartient a la mairie.
la mairie peut elle m'interdire de faire cette tranchée qui me permettra d'avoir l'eau courante ?
Si la mairie vend le terrain pourrais je tout le temps accéder au mien
merci pour votre réponse
Ce terrain appartient donc a la mairie qui cherche à le vendre.
la mairie ne souhaite pas me faire une servitude de passage car elle compte bien me le vendre, pour l'instant je trouve cela trop cher...
je veux installer l'eau potable sur mon terrain et je doit pour cela faire une tranchée sur le chemin qui appartient a la mairie.
la mairie peut elle m'interdire de faire cette tranchée qui me permettra d'avoir l'eau courante ?
Si la mairie vend le terrain pourrais je tout le temps accéder au mien
merci pour votre réponse
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2 réponses
Merci de répondre à ces questions pour pouvoir vous répondre.
C'est un terrain constructible ? logiquement votre notaire qui vous dois conseil aurais du vous informer de toute ses questions lors de l'achat !!!!!
C'est un terrain enclavé que vous avez acheter ?
Si c'est le cas, dans votre acte de vente est il mentionner le droit de passage ?
Vous parler de terrain et de chemin ????
Donc pour accéder a votre terrain vous passer par un chemin communal ou par un terrain communal ?
C'est un terrain constructible ? logiquement votre notaire qui vous dois conseil aurais du vous informer de toute ses questions lors de l'achat !!!!!
C'est un terrain enclavé que vous avez acheter ?
Si c'est le cas, dans votre acte de vente est il mentionner le droit de passage ?
Vous parler de terrain et de chemin ????
Donc pour accéder a votre terrain vous passer par un chemin communal ou par un terrain communal ?
"la mairie peut elle m'interdire de faire cette tranchée" : oui.
Le propriétaire d'un terrain décide librement de ce qu'il veut en faire.
Même si c'est la commune ...
Et sauf décision de justice, on ne peut l'obliger à faire quelque chose qui irait contre ses propres intérêts.
"Si la mairie vend le terrain pourrais je tout le temps accéder au mien" : mais maintenant déjà vous ne pouvez légalement accéder à votre terrain s'il vous faut passer sur le terrain de quelqu'un d'autre sans droit de passage.
Il faudra donc composer avec la commune (ou un autre propriétaire qui accepterait de concéder une telle servitude)
Le propriétaire d'un terrain décide librement de ce qu'il veut en faire.
Même si c'est la commune ...
Et sauf décision de justice, on ne peut l'obliger à faire quelque chose qui irait contre ses propres intérêts.
"Si la mairie vend le terrain pourrais je tout le temps accéder au mien" : mais maintenant déjà vous ne pouvez légalement accéder à votre terrain s'il vous faut passer sur le terrain de quelqu'un d'autre sans droit de passage.
Il faudra donc composer avec la commune (ou un autre propriétaire qui accepterait de concéder une telle servitude)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons vu avec la mairie mais elle se sert un peu de cela pour me vendre le chemin a un prix un peu fort.
sur le terrain sur lequel je dois passer il y a le chemin d'acces à mon terrain
Le passage sur ce terrain-là est-il vraiment le chemin le plus court entre la parcelle et la rue ?
Si non, il faut chercher un passage par une autre propriété.
Si oui, commune ou pas, le juge l'obligera à concéder la servitude nécessaire sur la base des articles 682 et 682 du code Civil.
Voir :
1 - >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
2 - >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Curieux que le notaire n'ait pas évoqué ces dispositions .....