Loi alur et frais d'agence
erik
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un mandat avec une agence century 21 pour la location d'un appartement en dec 2012. Ce mandat précise la règle en cas de changement de locataire (frais propriétaire & locataire) et aucune modification de contrat n'a été signé depuis. Au dernier changement de locataire en nov 2016, l'agence évoquant la loi alur a augmenté mes frais de 100 €. Est-ce acceptable/légal ? Merci
j'ai signé un mandat avec une agence century 21 pour la location d'un appartement en dec 2012. Ce mandat précise la règle en cas de changement de locataire (frais propriétaire & locataire) et aucune modification de contrat n'a été signé depuis. Au dernier changement de locataire en nov 2016, l'agence évoquant la loi alur a augmenté mes frais de 100 €. Est-ce acceptable/légal ? Merci
A voir également:
- Loi alur et frais d'agence
- Loi alur - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
Que dit ce mandat au sujet de l'augmentation des frais ?
C'est votre mandat qui fait foi. Et s'il est à tacite reconduction comme pratiquement tous les mandats, il n'y a rien d'illégal à le laisser courir tant qu'il n'a pas atteint son terme maximum, souvent 12 ans.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Que dit ce mandat au sujet de l'augmentation des frais ?
C'est votre mandat qui fait foi. Et s'il est à tacite reconduction comme pratiquement tous les mandats, il n'y a rien d'illégal à le laisser courir tant qu'il n'a pas atteint son terme maximum, souvent 12 ans.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...