Jugement executoire réputé contradictoire
Résolu
bitinu
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 26 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2016
-
26 nov. 2016 à 13:09
Bitinu - 26 nov. 2016 à 14:49
Bitinu - 26 nov. 2016 à 14:49
A voir également:
- Jugement executoire réputé contradictoire
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
- Titre exécutoire non valable ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Ce titre exécutoire est valable 10 ans.
Si vous ne prenez pas d'endagements sérieux, l'huissier pourra saisir vos meubles, comptes bancaires, voiture, salaires, etc..
Ce titre exécutoire est valable 10 ans.
Si vous ne prenez pas d'endagements sérieux, l'huissier pourra saisir vos meubles, comptes bancaires, voiture, salaires, etc..
26 nov. 2016 à 13:51
26 nov. 2016 à 14:49