Jugement executoire réputé contradictoire
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bitinu
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samedi 26 novembre 2016
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26 nov. 2016 à 13:09
Bitinu - 26 nov. 2016 à 14:49
Bitinu - 26 nov. 2016 à 14:49
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2 réponses
Bonjour,
Ce titre exécutoire est valable 10 ans.
Si vous ne prenez pas d'endagements sérieux, l'huissier pourra saisir vos meubles, comptes bancaires, voiture, salaires, etc..
Ce titre exécutoire est valable 10 ans.
Si vous ne prenez pas d'endagements sérieux, l'huissier pourra saisir vos meubles, comptes bancaires, voiture, salaires, etc..
26 nov. 2016 à 13:51
26 nov. 2016 à 14:49