Suite expulsion
manoir176
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Poisson92100
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bonjour
vous ne pouvez pour la même période avoir à la fois l'assureur et l'état...si l'assureur a payer pour 4,5 ans et l'état vous a rembourser 2,5 ans l'assureur est en droit de les réclamer
vous ne pouvez pour la même période avoir à la fois l'assureur et l'état...si l'assureur a payer pour 4,5 ans et l'état vous a rembourser 2,5 ans l'assureur est en droit de les réclamer
djivi38
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26 nov. 2016 à 14:37
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Bonjour,
"Aujourd'hui, plusieurs années après les faits, l'assureur veut se retourner contre moi et récupérer l'indemnité qui m'a été octroyée à titre de remboursement des loyers impayés."
Une assurance en loyers impayés opère en premier lieu l'indemnisation du bailleur. Dans un second temps, elle essayera de recouvrer la créance avancée auprès du locataire.
En cas d'impayés de loyers, le propriétaire doit adresser au locataire une relance, puis une mise en demeure de payer dans les délais prévus au contrat d'assurance. Si l'impayé demeure, il suffit alors que le propriétaire s'adresse à son assureur en lui faisant une déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'instruction du dossier.
Ensuite, l'assureur :
• rembourse le propriétaire des sommes qui lui sont dues ;
• engage une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire auprès du locataire.
Votre assureur a dû se tromper de destinataire !!! Pardon, je plaisante, mais non, il n'a pas le droit de vous demander le remboursement des indemnisations qu'il vous a versées suite au contrat que vous aviez pris chez lui pour loyers impayés : à quoi bon s'assurer sinon ??
CDT.
"Aujourd'hui, plusieurs années après les faits, l'assureur veut se retourner contre moi et récupérer l'indemnité qui m'a été octroyée à titre de remboursement des loyers impayés."
Une assurance en loyers impayés opère en premier lieu l'indemnisation du bailleur. Dans un second temps, elle essayera de recouvrer la créance avancée auprès du locataire.
En cas d'impayés de loyers, le propriétaire doit adresser au locataire une relance, puis une mise en demeure de payer dans les délais prévus au contrat d'assurance. Si l'impayé demeure, il suffit alors que le propriétaire s'adresse à son assureur en lui faisant une déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'instruction du dossier.
Ensuite, l'assureur :
• rembourse le propriétaire des sommes qui lui sont dues ;
• engage une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire auprès du locataire.
Votre assureur a dû se tromper de destinataire !!! Pardon, je plaisante, mais non, il n'a pas le droit de vous demander le remboursement des indemnisations qu'il vous a versées suite au contrat que vous aviez pris chez lui pour loyers impayés : à quoi bon s'assurer sinon ??
CDT.
manoir176
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1 déc. 2016 à 12:43
1 déc. 2016 à 12:43
Bonjour,
Et merci pour votre réponse... qui est la même que celle que j'ai adressé à la société de recouvrement qui intervient pour le compte de l'assureur.
D'autant que l'indemnisation demandée par moi-même venait du fait qu'entre la décision du jugement en ma faveur et l'expulsion, il s'est passé 3 ans et demi, le préfet n'étant pas signé l'ordre d'expulsion.
j'imagine que l'assureur cherche ou a cherché à joindre le locataire ? et s'il ne l'a pas trouvé ? et s'il n'est pas solvable ? que fait-il ensuite ? Il veut récupérer ses avances auprès du propriétaire. Qui a répondu comme vous... " A quoi bon s'assurer sinon ?"
Quels est/sont le(s) recours possible(s) ?
Et merci pour votre réponse... qui est la même que celle que j'ai adressé à la société de recouvrement qui intervient pour le compte de l'assureur.
D'autant que l'indemnisation demandée par moi-même venait du fait qu'entre la décision du jugement en ma faveur et l'expulsion, il s'est passé 3 ans et demi, le préfet n'étant pas signé l'ordre d'expulsion.
j'imagine que l'assureur cherche ou a cherché à joindre le locataire ? et s'il ne l'a pas trouvé ? et s'il n'est pas solvable ? que fait-il ensuite ? Il veut récupérer ses avances auprès du propriétaire. Qui a répondu comme vous... " A quoi bon s'assurer sinon ?"
Quels est/sont le(s) recours possible(s) ?
djivi38
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manoir176
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Modifié par djivi38 le 1/12/2016 à 13:41
Modifié par djivi38 le 1/12/2016 à 13:41
"Quels est/sont le(s) recours possible(s) ?"
Je ne sais pas, mis à part de démontrer, si c'est bien le cas, (avec les dates correspondantes) que l'assureur a indemnisé pour les deux 1ères années et que l’État a versé une indemnité compensatrice pour les 2 ans 1/2 suivants. Autrement dit, prouver que vous n'avez pas été indemnisé 2 fois pour la même période.
Cdt.
Je ne sais pas, mis à part de démontrer, si c'est bien le cas, (avec les dates correspondantes) que l'assureur a indemnisé pour les deux 1ères années et que l’État a versé une indemnité compensatrice pour les 2 ans 1/2 suivants. Autrement dit, prouver que vous n'avez pas été indemnisé 2 fois pour la même période.
Cdt.
sleepy00
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1 déc. 2016 à 13:27
1 déc. 2016 à 13:27
comme dit par Poisson, Si vous avez touché pour le même mois une indemnité d'assurance et une indemnité de l'état
dans ce cas, vous avez donc touché pour le même mois une somme plus élevé que le loyer, cela s'appel un indu qui de mon point de vu, peut être réclamé, puisqu'au final votre assurance vous a indemnisé un mois ou enfait vous avez touché la somme
donc l'indemnité de l'assurance n'a pas lieu d'etre.
dans ce cas, vous avez donc touché pour le même mois une somme plus élevé que le loyer, cela s'appel un indu qui de mon point de vu, peut être réclamé, puisqu'au final votre assurance vous a indemnisé un mois ou enfait vous avez touché la somme
donc l'indemnité de l'assurance n'a pas lieu d'etre.
manoir176
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1 déc. 2016 à 15:10
1 déc. 2016 à 15:10
Bonjour,
Je n'ai pas touché deux indemnités, mais une pour le délai d'expulsion tardif.
Les loyers eux, on été réglés directement à l'agence, puisque mon contrat le stipulait avec un coût supplémentaire pour "loyers impayés".
Je n'ai pas touché deux indemnités, mais une pour le délai d'expulsion tardif.
Les loyers eux, on été réglés directement à l'agence, puisque mon contrat le stipulait avec un coût supplémentaire pour "loyers impayés".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2016 à 14:42
j'ai compris que :
- l'assurance a indemnisé sur les deux 1ères années
- et l’État a versé une indemnité compensatrice pour les 2 ans 1/2 suivants.
@ Manoir176 : qu'en est-il exactement SVP ?
Cdt.