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Droit d'entrée en propriété privée apres séparation ...

Tiger46 Messages postés 248 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2023 - 25 nov. 2016 à 22:16
 mam - 26 nov. 2016 à 08:04
Bonjour ...

Après une séparation de couple d'un commun accord, pas de mariage, pas de pacs, et un enfant suite à cette union ... Chacun ayant repris un logement personnel ... Est ce que l'ex conjoint à le droit de rentrer dans la nouvelle propriété de l'ex conjointe ? Partie commune ou pas ... Et ces droits changent ils selon si l'enfant est dans la maison ou pas ?

Merci :-)

2 réponses

Réponse 1 / 2
mam
26 nov. 2016 à 07:59
Bonjour

L'enfant n'a absolument rien à voir.
Il n'y absolument pas de notion de partie commune.
Chacun est chez soi.
Si l'ex ne veut pas vous laisser entrer chez lui, c'est son droit le plus absolu.
Il peut très bien vous faire attendre sur le pallier, en bas de l'immeuble ou devant la grille.


N'utilisez pas le terme de conjoint, en droit cela signifie que les personnes sont mariés.

Cordialement.
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mam
26 nov. 2016 à 08:04
Et pensez à officialiser vos accords de garde, droit visite, hébergement, pension devant le juge aux affaires familles.
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Réponse 2 / 2
Tiger46 Messages postés 248 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2023
26 nov. 2016 à 00:58
:-)
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