Droit d'entrée en propriété privée apres séparation ...
Tiger46
Messages postés
274
Statut
Membre
-
mam -
mam -
Bonjour ...
Après une séparation de couple d'un commun accord, pas de mariage, pas de pacs, et un enfant suite à cette union ... Chacun ayant repris un logement personnel ... Est ce que l'ex conjoint à le droit de rentrer dans la nouvelle propriété de l'ex conjointe ? Partie commune ou pas ... Et ces droits changent ils selon si l'enfant est dans la maison ou pas ?
Merci :-)
Après une séparation de couple d'un commun accord, pas de mariage, pas de pacs, et un enfant suite à cette union ... Chacun ayant repris un logement personnel ... Est ce que l'ex conjoint à le droit de rentrer dans la nouvelle propriété de l'ex conjointe ? Partie commune ou pas ... Et ces droits changent ils selon si l'enfant est dans la maison ou pas ?
Merci :-)
A voir également:
- Droit d'entrée en propriété privée apres séparation ...
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour
L'enfant n'a absolument rien à voir.
Il n'y absolument pas de notion de partie commune.
Chacun est chez soi.
Si l'ex ne veut pas vous laisser entrer chez lui, c'est son droit le plus absolu.
Il peut très bien vous faire attendre sur le pallier, en bas de l'immeuble ou devant la grille.
N'utilisez pas le terme de conjoint, en droit cela signifie que les personnes sont mariés.
Cordialement.
L'enfant n'a absolument rien à voir.
Il n'y absolument pas de notion de partie commune.
Chacun est chez soi.
Si l'ex ne veut pas vous laisser entrer chez lui, c'est son droit le plus absolu.
Il peut très bien vous faire attendre sur le pallier, en bas de l'immeuble ou devant la grille.
N'utilisez pas le terme de conjoint, en droit cela signifie que les personnes sont mariés.
Cordialement.
mam
Et pensez à officialiser vos accords de garde, droit visite, hébergement, pension devant le juge aux affaires familles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...