Droit d'entrée en propriété privée apres séparation ...
Tiger46
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lundi 30 septembre 2013
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19 octobre 2023
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25 nov. 2016 à 22:16
mam - 26 nov. 2016 à 08:04
mam - 26 nov. 2016 à 08:04
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2 réponses
Bonjour
L'enfant n'a absolument rien à voir.
Il n'y absolument pas de notion de partie commune.
Chacun est chez soi.
Si l'ex ne veut pas vous laisser entrer chez lui, c'est son droit le plus absolu.
Il peut très bien vous faire attendre sur le pallier, en bas de l'immeuble ou devant la grille.
N'utilisez pas le terme de conjoint, en droit cela signifie que les personnes sont mariés.
Cordialement.
L'enfant n'a absolument rien à voir.
Il n'y absolument pas de notion de partie commune.
Chacun est chez soi.
Si l'ex ne veut pas vous laisser entrer chez lui, c'est son droit le plus absolu.
Il peut très bien vous faire attendre sur le pallier, en bas de l'immeuble ou devant la grille.
N'utilisez pas le terme de conjoint, en droit cela signifie que les personnes sont mariés.
Cordialement.
Tiger46
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26 nov. 2016 à 00:58
26 nov. 2016 à 00:58
:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2016 à 08:04