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Convention définitive

jano09 - 26 nov. 2016 à 09:56
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 26 nov. 2016 à 09:59
Bonjour, Suite à mon divorce dont la comparution définitive a été fixe au 4 Mai 2004, j'ai égaré la convention définitive et je voudrais savoir comment pourrais-je la récupérer.Je vous remercie pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
26 nov. 2016 à 09:59
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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