Convention définitive
jano09
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Suite à mon divorce dont la comparution définitive a été fixe au 4 Mai 2004, j'ai égaré la convention définitive et je voudrais savoir comment pourrais-je la récupérer.Je vous remercie pour la réponse
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1 réponse
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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