Aménagement chemin d'accès par une commune sur parcelle privée
will315
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Ma question :
L'aménagement d'un chemin d'accès par une commune sur parcelle privée, fait-il ce chemin un chemin appartenant au domaine privé de cette commune?
Ce chemin permettant l'accès à partir de la voie publique a plusieurs parcelles appartenant à plusieurs propriétaires.
Excites-t-il des principes la dessus?
En vous remerciant
L'aménagement d'un chemin d'accès par une commune sur parcelle privée, fait-il ce chemin un chemin appartenant au domaine privé de cette commune?
Ce chemin permettant l'accès à partir de la voie publique a plusieurs parcelles appartenant à plusieurs propriétaires.
Excites-t-il des principes la dessus?
En vous remerciant
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2 réponses
"par principe si une commune aménage un chemin sur un terrain privé, ce chemin devient communale ? " : non.
Ce serait un peu trop facile...
Il faut pour cela que la commune devienne propriétaire des parcelles, c'est à dire qu'il faut, comme tout le monde, passer par un acte notarié ou authentique, enregistré ; cela devient alors un chemin privé appartenant au domaine privé de la commune et ouverte à la circulation publique.
Sinon, si la propriété des parcelles reste aux particuliers, pour que tout soit régulier, il faut que la commune acte une servitude de passage.
Enfin et en rajout, si des travaux réalisés par la commune ont lieu sur un terrain privé, ces travaux doivent en principe avoir été autorisés par une délibération du conseil municipal et avoir fait l'objet d'une convention entre la commune et les propriétaires.
Rappelons que pour avoir la qualité de "domaine public", un bien immobilier doit à la fois appartenir à une personne publique, être affecté à l’usage direct du public ou à un service public et faire l’objet d’un aménagement indispensable.
"Quand le coeur d'un grand homme cesse de battre, on donne son nom à une artère." Pierre Daninos
Ce serait un peu trop facile...
Il faut pour cela que la commune devienne propriétaire des parcelles, c'est à dire qu'il faut, comme tout le monde, passer par un acte notarié ou authentique, enregistré ; cela devient alors un chemin privé appartenant au domaine privé de la commune et ouverte à la circulation publique.
Sinon, si la propriété des parcelles reste aux particuliers, pour que tout soit régulier, il faut que la commune acte une servitude de passage.
Enfin et en rajout, si des travaux réalisés par la commune ont lieu sur un terrain privé, ces travaux doivent en principe avoir été autorisés par une délibération du conseil municipal et avoir fait l'objet d'une convention entre la commune et les propriétaires.
Rappelons que pour avoir la qualité de "domaine public", un bien immobilier doit à la fois appartenir à une personne publique, être affecté à l’usage direct du public ou à un service public et faire l’objet d’un aménagement indispensable.
"Quand le coeur d'un grand homme cesse de battre, on donne son nom à une artère." Pierre Daninos
?
Si des particuliers sont toujours propriétaires des parcelles constituant cet accès, il faudra réaliser une servitude de passage légale au profit de la commune.
Sinon il faut que la commune rachète les parcelles en question et les incorpore au domaine public communal, faute de quoi en effet ce sera un chemin privé appartenant à la commune ouvert à la circulation publique.
Tout cela doit faire l'objet d'(une délibération du conseil municipal, ne serait-ce que pour donner un nom à cette rue.
Si des particuliers sont toujours propriétaires des parcelles constituant cet accès, il faudra réaliser une servitude de passage légale au profit de la commune.
Sinon il faut que la commune rachète les parcelles en question et les incorpore au domaine public communal, faute de quoi en effet ce sera un chemin privé appartenant à la commune ouvert à la circulation publique.
Tout cela doit faire l'objet d'(une délibération du conseil municipal, ne serait-ce que pour donner un nom à cette rue.
Merci pour votre réponse
La réponse apportée dans le second alinéa, tend elle a souligner que par principe si une commune aménage un chemin sur un terrain privé, ce chemin devient communale ?
(par hypothèse la commune à l'accord du propriétaire de la parcelle pour la réalisation des travaux et il s'agit de parcelles agricoles)
La réponse apportée dans le second alinéa, tend elle a souligner que par principe si une commune aménage un chemin sur un terrain privé, ce chemin devient communale ?
(par hypothèse la commune à l'accord du propriétaire de la parcelle pour la réalisation des travaux et il s'agit de parcelles agricoles)
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