Aménagement chemin d'accès par une commune sur parcelle privée

will315 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2016 - 24 nov. 2016 à 16:44
BmV Messages postés 91487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 25 nov. 2016 à 11:20
Ma question :
L'aménagement d'un chemin d'accès par une commune sur parcelle privée, fait-il ce chemin un chemin appartenant au domaine privé de cette commune?
Ce chemin permettant l'accès à partir de la voie publique a plusieurs parcelles appartenant à plusieurs propriétaires.
Excites-t-il des principes la dessus?
En vous remerciant

2 réponses

BmV Messages postés 91487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 515
Modifié par BmV le 25/11/2016 à 12:29
"par principe si une commune aménage un chemin sur un terrain privé, ce chemin devient communale ? " : non.
Ce serait un peu trop facile...

Il faut pour cela que la commune devienne propriétaire des parcelles, c'est à dire qu'il faut, comme tout le monde, passer par un acte notarié ou authentique, enregistré ; cela devient alors un chemin privé appartenant au domaine privé de la commune et ouverte à la circulation publique.

Sinon, si la propriété des parcelles reste aux particuliers, pour que tout soit régulier, il faut que la commune acte une servitude de passage.

Enfin et en rajout, si des travaux réalisés par la commune ont lieu sur un terrain privé, ces travaux doivent en principe avoir été autorisés par une délibération du conseil municipal et avoir fait l'objet d'une convention entre la commune et les propriétaires.

Rappelons que pour avoir la qualité de "domaine public", un bien immobilier doit à la fois appartenir à une personne publique, être affecté à l’usage direct du public ou à un service public et faire l’objet d’un aménagement indispensable.



"Quand le coeur d'un grand homme cesse de battre, on donne son nom à une artère." Pierre Daninos
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