Dépose ligne existante et enfouissement ligne EDf sur terrain privé

cricri - 18 juil. 2019 à 09:12
Arkana0 Messages postés 4400 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 18 juil. 2019 à 14:30
Bonjour,

J'ai acheté une maison avec une ligne aérienne (fil nu) et 3 poteaux qui traversent ma propriété.
Nous avons reçu un courrier du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne nous informant que des travaux de réfection de la ligne allaient être faits.
Nous avons reçu le technicien pour qu'il prenne les mesures de la propriété. Il nous a expliqué qu'ils refaisaient le réseau aérien en bordure de route en enlevant les poteaux sur ma propriété et qu'ils enfouissaient à une profondeur de 1.30 mètre la ligne de la route jusqu'à mon compteur qui se trouve sur le mur de la maison (il y a près de 100 mètres de tranchées à faire). Tous les travaux seront à la charge du syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne.

Un ami m'a signalé que j'avais droit à une indemnisation pour la gêne occasionnée.
J'ai appelé et demandé au technicien qui m'a assuré du contraire puisque ce n'était pas EDF ou ENEDIS qui réalisaient les travaux mais le syndicat départemental.

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le sujet ?
Si j'ai droit à une indemnisation, quels sont les articles de la loi énergie qui le prévoit pour que je puisse faire ma demande?
Je trouve bizarre que EDF ou ENEDIS propose une indemnisation et que le syndicat, non.

merci de vos réponses.
cordialement

1 réponse

Arkana0 Messages postés 4400 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
18 juil. 2019 à 14:30
Bonjour,

L'indemnistation à laquelle votre ami fait référence est peut-être celle négociée pour créer une servitude sur votre terrain (poser du réseau)

Cette indemnisation n'est pas obligatoire, donc ils peuvent décider de vous laisser avec les poteaux...
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