Saisie sur rémunérations
sandostar
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je ne parviens pas à faire aboutir une saisie sur rémunération ordonnée par le tribunal bien sûr car le créancier est agent commercial indépendant franchisé, l'établissement de franchise répond simplement que la personne n'est pas salariée. Il doit pourtant y avoir moyen de récupérer les commissions versées / perçues et je me sens démuni, l'huissier contacté ne fait pas son boulot d'enquête avec n° sécu etc, je ne sais plus quoi faire...
Merci de votre éclairage, de vos conseils et bonne soirée.
Merci de votre éclairage, de vos conseils et bonne soirée.
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