Délai d'établissement de factures

Résolu
HELIOT06 Messages postés 2 Statut Membre -  
HELIOT06 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Code du commerce L110-4 prescription 5 ans
    3
    1. HELIOT06 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci beaucoup.
      bonne journée
      0

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