Délai d'établissement de factures [Résolu]

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- - Dernière réponse : HELIOT06
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- 21 nov. 2016 à 15:00
bonjour,
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci
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Merci
Bonjour
Code du commerce L110-4 prescription 5 ans

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HELIOT06
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merci beaucoup.
bonne journée
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