Délai d'établissement de factures
Résolu
HELIOT06
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HELIOT06 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci
A voir également:
- Délai de prescription pour "émettre une facture"
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée