Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai d'établissement de factures

Résolu
HELIOT06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 13:58
HELIOT06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 15:00
bonjour,
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
21 nov. 2016 à 14:26
Bonjour
Code du commerce L110-4 prescription 5 ans
3
HELIOT06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016
21 nov. 2016 à 15:00
merci beaucoup.
bonne journée
0

Discussions similaires

Après combien de temps une facture d'hôpital peut-elle être pres
nico85 -
flocroisic -

1 réponse
Délai de prescription de la redevance des ordures ménagères
rde613 -
djivi38 -

7 réponses
Trésor public mise en demeure facture d'eau de + de 3 ans
Justine -
Afrikarnak -

3 réponses
Succession terminée: délai de prescription de factures impayées
robert -
condorcet -

7 réponses
délai de prescrition facturation d'assainissement
vivye -
vivye -

2 réponses
délai d'une entreprise pour envoyer une facture
tonycoci -
Utilisateur anonyme -

13 réponses