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Délai d'établissement de factures

Résolu
HELIOT06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 13:58
HELIOT06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 15:00
bonjour,
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 nov. 2016 à 14:26
Bonjour
Code du commerce L110-4 prescription 5 ans
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HELIOT06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016
21 nov. 2016 à 15:00
merci beaucoup.
bonne journée
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