Délai d'établissement de factures [Résolu]

HELIOT06 2 Messages postés lundi 21 novembre 2016Date d'inscription 21 novembre 2016 Dernière intervention - 21 nov. 2016 à 13:58 - Dernière réponse : HELIOT06 2 Messages postés lundi 21 novembre 2016Date d'inscription 21 novembre 2016 Dernière intervention
- 21 nov. 2016 à 15:00
bonjour,
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci
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2 réponses

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Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2016 à 14:26
2
Merci
Bonjour
Code du commerce L110-4 prescription 5 ans

Merci Poisson92100 2

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HELIOT06 2 Messages postés lundi 21 novembre 2016Date d'inscription 21 novembre 2016 Dernière intervention - 21 nov. 2016 à 15:00
merci beaucoup.
bonne journée
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