Avoir deux activités libérales distinctes
pissobien
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pissobien Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour
je suis aujourd'hui auxiliaire médicale conventionnée (infirmière libérale) dans un département
depuis plusieurs années. je cotise sous un régime spécial à l'Urssaf pour les cotisations sociales ET assurance maladie (régime général), à un taux dit conventionné.
j'ai une activité annexe, à mon domicile, situé dans un autre département (limitrophe) de consultante et conceptrice en e-learning.
je voudrais séparer les 2 activités au niveau des cotisations sociales et fiscal : c'est à dire, continuer à cotiser à l'URSSAF de mon département du cabinet infirmier comme aujourd'hui, mais faire DEUX 2035, et cotiser au RSI PL pour la partie des revenus liés au consulting informatique.
Pourquoi? parce que du fait de mon statut Professionnel de santé conventionné l'URSSAF prélève 9.81% de cotisations assurance maladie sur les revenus externes à mon activité de soignant au lieu de 6,50% pour le RSI. la différence est quand même appréciable.
un ami comptable m'a conseillé de faire une demande de rescrit fiscal pour signaler l'établissement de deux 2035... à ce jour aucune nouvelle des impôts.
je reçois aujourd'hui la newsletter de l'urssaf qui parle de rescrit social. quelqu'un a-t-il une idée? merci d'avance et bonne journée
je suis aujourd'hui auxiliaire médicale conventionnée (infirmière libérale) dans un département
depuis plusieurs années. je cotise sous un régime spécial à l'Urssaf pour les cotisations sociales ET assurance maladie (régime général), à un taux dit conventionné.
j'ai une activité annexe, à mon domicile, situé dans un autre département (limitrophe) de consultante et conceptrice en e-learning.
je voudrais séparer les 2 activités au niveau des cotisations sociales et fiscal : c'est à dire, continuer à cotiser à l'URSSAF de mon département du cabinet infirmier comme aujourd'hui, mais faire DEUX 2035, et cotiser au RSI PL pour la partie des revenus liés au consulting informatique.
Pourquoi? parce que du fait de mon statut Professionnel de santé conventionné l'URSSAF prélève 9.81% de cotisations assurance maladie sur les revenus externes à mon activité de soignant au lieu de 6,50% pour le RSI. la différence est quand même appréciable.
un ami comptable m'a conseillé de faire une demande de rescrit fiscal pour signaler l'établissement de deux 2035... à ce jour aucune nouvelle des impôts.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'après ce qu'on m'a expliqué au CCI et aux impots en tant qu'entreprise individuelle on peut avoir qu'une seule entreprise individuelle même si on a plusieurs activités,: une entreprise individuelle= une déclaration fiscale (2035), = une seuls DCR englobant tous les revenus TNS et = un seul compte cotisant social au régime de l'activité principale soit dans mon cas le régime Général.
si le rescrit social ou fiscal le permet, je pourrais avoir 2 déclarations fiscales séparées en tant que 2 entreprises libérales individuelles et 2 régimes cotisants à mon nom, et 2 2035
ma question est : avez vous deja vu le cas? au CCI ils m'ont dit que je devais créer une EURL pour la 2ème activité pour pouvoir séparer les deux exercices...