Achat d'un terrain et Safer

xxch Messages postés 54 Statut Membre -  
xxch Messages postés 54 Statut Membre -
Bonjour,

(Je ne sais pas si c'est le bon endroit sur le forum)

Je suis un particulier propriétaire d'un verger et je souhaitais acheter 2 vergers en friches. Un de chaque côté de mon terrain.
Les dames âgées ont bien voulu me les vendre (j'avais un peu entretenu les terrains), mais ne l'aurai pas vendu à quelqu'un d'autre.
Le délégué Safer de la commune la fait préempter pour lui.
Les dames en ont presque pleuré. Passons.
Je viens de voir un article dans une revue spécialisée. Selon un jugement de la cour de cassation (Cass.Civ.3, 6.10.2016, X 14-29.217) il semblerait que la Safer ne puisse préempter une vente à caractère personnel.

Qu'en est-il ?

Et quel est le délai pour porter l'affaire en justice (si c'est possible de gagner ?) ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
les vendeuses auraient pu renoncer à vendre (ou plus malin vous faire un bail long terme avant de vendre)
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xxch Messages postés 54 Statut Membre 1
 
Le notaire m'avait dit que c'était impossible de renoncer une fois que la Safer voulait préempter.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > xxch Messages postés 54 Statut Membre
 
On peut reoncer si la SAFER Veut un prix moindre.

sinon le notaire à mal conseillé car il aura du dire qu'il fallait qu'on vous donne à bail long terme le terrain avant
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xxch Messages postés 54 Statut Membre 1
 
La Safer a acheté au prix proposé.
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