AG 21 jours
patte94
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rambouillet41
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19 nov. 2016 à 13:55
19 nov. 2016 à 13:55
Bonjour,
Le délai part du lendemain du jour de la première présentation, et non de la date de récupération.
On parle toujours d'un délai de 21 jours, à ce terme il faudrait rajouter le mot francs, pour obtenir "un délai de 21 jours francs".
Quelle est la date de la première présentation et la date de l'AG ?
Le délai part du lendemain du jour de la première présentation, et non de la date de récupération.
On parle toujours d'un délai de 21 jours, à ce terme il faudrait rajouter le mot francs, pour obtenir "un délai de 21 jours francs".
Quelle est la date de la première présentation et la date de l'AG ?
19 nov. 2016 à 15:34
AG le 5 Octobre, convocation envoyée le 13 septembre, 1ere présentation le 14 Septembre, on est dans les 21 jours Mais la propriétaire à eu sa première présentation comme nous le 14 septembre et ne l'a réceptionné que le 16 septembre après 2 présentations, soit un jour trop tard. Si c'est la première présentation qui compte, c'était dans les délais mais elle a justifié la non réception et nous a assigné pour faire annuler l'AG. c'est stratégiquement grave de procédér ainsi pour faire annuler des AG et demander des dommages et intérêts.
Nous remettons le dossier dans les mains d'un avocat car elle nous a déjà fait le coup il y a 6 ans, on a été condamnés mais à cette époque, on étaient moins informés qu'aujourd'hui grâce à Droit et Finance !
Merci
PS
Modifié par rambouillet41 le 19/11/2016 à 19:33
NON, vous n'etes pas dans les clous : il manque 1 jour.
Je le redis : le délai est de 21 jours FRANCS, le décompte se fait du lendemain de la première présentation à la veille du jour de l'AG !
article 9 du décret :
...
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
...
et
Article 64 du décret
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Elle est dans son droit pour faire annuler tout l'AG......
19 nov. 2016 à 23:37
crdl
PS
Modifié par rambouillet41 le 20/11/2016 à 06:46
Il s'agit d'une faute professionnelle, dont le syndiat peut lui demander de supporter les conséquences financières, et entre autres tous les frais de procédure, etc.... !
20 nov. 2016 à 11:14