AG 21 jours

patte94 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023 - 19 nov. 2016 à 12:35
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 juin 2018 à 07:57
Bonjour
Nous avons fait une AG extraordinaire pour remettre au clair des résolutions dans le cadre de plusieurs litiges avec le syndic et une des 3 copropriétaires que nous sommes dans la copro.
Nous venons de recevoir une assignation de la 3ème copropriétaire pour un délai de 21 jours dépassés à réception de la convocation d'AG. Ors, étrangement, nous avons déjà été assignés par cette meme copropriétaire il y a quelques années pour les memes fait de dépassement ce qui a valu une annulation de l'AG ou il était question et redevable pour elle de prendre à sa charge des travaux de conformité que nous avons dû payer.
Le cas se présentant de nouveau dans les memes conditions, j'ai cherché à savoir pourquoi 2 copropriétaires reçoivent les courriers dans les délais et pas elle. Je viens d'avoir confirmation par la Poste avec la fiche de traçabilité de son recommandé, il y a eu 2 présentations sans réception du destinataire, cette dernière a réceptionné son recommandé un jour trop tard ce qui a valu une nouvelle assignation pour délai des 21 jrs non respectés et annulation de l'AG. Il est probable que pour la première assignation, c'était la meme stratégie mais nous n'avions pas la notion qu'il était possible d'agir ainsi et n'avons pas cherché à savoir pourquoi. A ce jour, nous ne comptons plus nous faire abuser de la sorte et nous avons la preuve avec la tracabilité que le courrier a bien été présenté dans les délais mais non réceptionné par son destinataire pour aboutir à une réception trop tardive. Que pouvons nous faire sur ce point ?
avec mes remerciements
PS

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
19 nov. 2016 à 13:55
Bonjour,

Le délai part du lendemain du jour de la première présentation, et non de la date de récupération.

On parle toujours d'un délai de 21 jours, à ce terme il faudrait rajouter le mot francs, pour obtenir "un délai de 21 jours francs".

Quelle est la date de la première présentation et la date de l'AG ?
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patte94 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023
19 nov. 2016 à 15:34
merci Rambouillet
AG le 5 Octobre, convocation envoyée le 13 septembre, 1ere présentation le 14 Septembre, on est dans les 21 jours Mais la propriétaire à eu sa première présentation comme nous le 14 septembre et ne l'a réceptionné que le 16 septembre après 2 présentations, soit un jour trop tard. Si c'est la première présentation qui compte, c'était dans les délais mais elle a justifié la non réception et nous a assigné pour faire annuler l'AG. c'est stratégiquement grave de procédér ainsi pour faire annuler des AG et demander des dommages et intérêts.
Nous remettons le dossier dans les mains d'un avocat car elle nous a déjà fait le coup il y a 6 ans, on a été condamnés mais à cette époque, on étaient moins informés qu'aujourd'hui grâce à Droit et Finance !
Merci
PS
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
Modifié par rambouillet41 le 19/11/2016 à 19:33
AG le 5 Octobre, convocation envoyée le 13 septembre, 1ere présentation le 14 Septembre, on est dans les 21 jours 


NON, vous n'etes pas dans les clous : il manque 1 jour.

Je le redis : le délai est de 21 jours FRANCS, le décompte se fait du lendemain de la première présentation à la veille du jour de l'AG !

article 9 du décret :
...
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
...


et

Article 64 du décret
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.


Elle est dans son droit pour faire annuler tout l'AG......
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patte94 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023 > rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
19 nov. 2016 à 23:37
Merci pour l'info, nous allons recalculer et creuser pour connaitre tout de même les raisons de ses 2 présentations qui n'ont pas abouties. Auquel cas, c'est une fois de plus le syndic qui n'a pas envoyé le courrier dans les délais malgré nos relances écrites pour qu'ils s'activent à respecter ce délai
crdl
PS
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520 > patte94 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023
Modifié par rambouillet41 le 20/11/2016 à 06:46
C'est le B.A BA du métier de syndic pro !!!! c'est la première chose que l'on apprend !!!

Il s'agit d'une faute professionnelle, dont le syndiat peut lui demander de supporter les conséquences financières, et entre autres tous les frais de procédure, etc.... !
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patte94 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023 > rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
20 nov. 2016 à 11:14
ok merci, c'est ce qu'on va faire, d'autant plus que nous avons envoyé au syndic plusieurs recommandés depuis le mois d'avril pour leur demander d'envoyer la convocation. Nous avons dû faire une mise en demeure avec un avocat pour qu'ils le fasse et ils ont pris tellement de temps sans justifier pourquoi que la convocation est arrivée trop tard en septembre. D'avril a septembre ils ont répondu à notre avocate qu'ils n'avaient pas le temps à cause des congés et oralement ils nous ont dit à cause du foot l'euro !
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