AG 21 jours

patte94 41 Messages postés mercredi 21 janvier 2015Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 12:35 - Dernière réponse : rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2018 à 07:57
Bonjour
Nous avons fait une AG extraordinaire pour remettre au clair des résolutions dans le cadre de plusieurs litiges avec le syndic et une des 3 copropriétaires que nous sommes dans la copro.
Nous venons de recevoir une assignation de la 3ème copropriétaire pour un délai de 21 jours dépassés à réception de la convocation d'AG. Ors, étrangement, nous avons déjà été assignés par cette meme copropriétaire il y a quelques années pour les memes fait de dépassement ce qui a valu une annulation de l'AG ou il était question et redevable pour elle de prendre à sa charge des travaux de conformité que nous avons dû payer.
Le cas se présentant de nouveau dans les memes conditions, j'ai cherché à savoir pourquoi 2 copropriétaires reçoivent les courriers dans les délais et pas elle. Je viens d'avoir confirmation par la Poste avec la fiche de traçabilité de son recommandé, il y a eu 2 présentations sans réception du destinataire, cette dernière a réceptionné son recommandé un jour trop tard ce qui a valu une nouvelle assignation pour délai des 21 jrs non respectés et annulation de l'AG. Il est probable que pour la première assignation, c'était la meme stratégie mais nous n'avions pas la notion qu'il était possible d'agir ainsi et n'avons pas cherché à savoir pourquoi. A ce jour, nous ne comptons plus nous faire abuser de la sorte et nous avons la preuve avec la tracabilité que le courrier a bien été présenté dans les délais mais non réceptionné par son destinataire pour aboutir à une réception trop tardive. Que pouvons nous faire sur ce point ?
avec mes remerciements
PS
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11 réponses

rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 13:55
0
Merci
Bonjour,

Le délai part du lendemain du jour de la première présentation, et non de la date de récupération.

On parle toujours d'un délai de 21 jours, à ce terme il faudrait rajouter le mot francs, pour obtenir "un délai de 21 jours francs".

Quelle est la date de la première présentation et la date de l'AG ?
patte94 41 Messages postés mercredi 21 janvier 2015Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 15:34
merci Rambouillet
AG le 5 Octobre, convocation envoyée le 13 septembre, 1ere présentation le 14 Septembre, on est dans les 21 jours Mais la propriétaire à eu sa première présentation comme nous le 14 septembre et ne l'a réceptionné que le 16 septembre après 2 présentations, soit un jour trop tard. Si c'est la première présentation qui compte, c'était dans les délais mais elle a justifié la non réception et nous a assigné pour faire annuler l'AG. c'est stratégiquement grave de procédér ainsi pour faire annuler des AG et demander des dommages et intérêts.
Nous remettons le dossier dans les mains d'un avocat car elle nous a déjà fait le coup il y a 6 ans, on a été condamnés mais à cette époque, on étaient moins informés qu'aujourd'hui grâce à Droit et Finance !
Merci
PS
rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 19:32
AG le 5 Octobre, convocation envoyée le 13 septembre, 1ere présentation le 14 Septembre, on est dans les 21 jours 


NON, vous n'etes pas dans les clous : il manque 1 jour.

Je le redis : le délai est de 21 jours FRANCS, le décompte se fait du lendemain de la première présentation à la veille du jour de l'AG !

article 9 du décret :
...
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
...


et

Article 64 du décret
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.


Elle est dans son droit pour faire annuler tout l'AG......
patte94 41 Messages postés mercredi 21 janvier 2015Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention > rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 23:37
Merci pour l'info, nous allons recalculer et creuser pour connaitre tout de même les raisons de ses 2 présentations qui n'ont pas abouties. Auquel cas, c'est une fois de plus le syndic qui n'a pas envoyé le courrier dans les délais malgré nos relances écrites pour qu'ils s'activent à respecter ce délai
crdl
PS
rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention > patte94 41 Messages postés mercredi 21 janvier 2015Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2016 à 06:45
C'est le B.A BA du métier de syndic pro !!!! c'est la première chose que l'on apprend !!!

Il s'agit d'une faute professionnelle, dont le syndiat peut lui demander de supporter les conséquences financières, et entre autres tous les frais de procédure, etc.... !
patte94 41 Messages postés mercredi 21 janvier 2015Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention > rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2016 à 11:14
ok merci, c'est ce qu'on va faire, d'autant plus que nous avons envoyé au syndic plusieurs recommandés depuis le mois d'avril pour leur demander d'envoyer la convocation. Nous avons dû faire une mise en demeure avec un avocat pour qu'ils le fasse et ils ont pris tellement de temps sans justifier pourquoi que la convocation est arrivée trop tard en septembre. D'avril a septembre ils ont répondu à notre avocate qu'ils n'avaient pas le temps à cause des congés et oralement ils nous ont dit à cause du foot l'euro !
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Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2016 à 09:23
0
Merci
bjr
les présentations successives ce n'est pas votre pb (elle n'était pas la ou ne voulait pas prendre le plis)

par contre il manque un jour (il aurait fallu la 1er présentation au plus tard le 13/9...le syndic a commis une faute en postant le 13/9 puisque le délais ne pouvait plus être respecté
Refaite de vous même une AG constatant la nullité de la précédente et revotant (car de toute façon en justice elle gagnera)
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patte94 41 Messages postés mercredi 21 janvier 2015Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par patte94 le 30/05/2018 à 20:10
0
Merci
Bonsoir,
Je me permets de vous recontacter pour être certaine que le syndic ne va pas une 3ème fois envoyer la convocation AG trop tard permettant ainsi à une des copropriétaires d'assigner le syndicat des copro. Notre nouvelle AG est prévue le Mercredi 27 juin, pourriez vous me confirmer à quelle date le syndic doit au plus tard envoyer recommandé. Ils se plantent à chaque fois d'un jour.
Je vous remercie pour vos précieux conseils
Cordialement
PS
rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 08:10
Il faut compter 23 jours minima : 21 jours francs du délai légal + la journée de la notification + la journée de l'AG.

Donc le minimum pour votre AG, serait qu'elle soit notifiée le 5/6 au plus tard. Ce qui signifie que pour être dans les clous et tenir compte des délais postaux + marge de sécurité, il faudrait qu'elle soit "tamponnée" demain au plus tard à la poste !!!
patte94 41 Messages postés mercredi 21 janvier 2015Date d'inscription 31 mai 2018 Dernière intervention > rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 07:46
merci beaucoup pour votre réponse, la convocation est normalement partie dans les délais. J'ai une autre question. Sur les 3 copropriétaires que nous sommes, une nous a déjà assigné 2 fois (le syndicat des copro) suite à des délais de convocation envoyé trop tard par notre syndic. Comment se fait il que nous sommes 2 a être condamnés à payer alors que la copropriétaire qui assigne le syndic fait également partie du syndicat des copro, elle se met dans la poche a chaque fois notre argent. Je n'ai pas tout compris mais elle arrive a nous dépouiller
bien cordialement
PS
rambouillet41 3085 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 07:57
Si effectivement votre syndic avait fait une erreur, ils vous appartenaient de vous retourner contre le syndic.

Si vous deux seuls avaient payés, c'est que le juge l'a décidé...
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