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Zone NDS et Obligations

acabiacaba -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 23:11

Bonjour,

Pouvez vous me dire si les contraintes attachées à une zone NDS sont les mêmes dans toutes les communes de France qui disposent d'une telle zone.

Merci à vous

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 333

Bonjour

Le PLU d'une commune concentre uniquement des règles propre à son territoire

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