Textes régissant le fonctionnement d'une ASL
ann91120
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rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 20 nov. 2016 à 06:22
rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 20 nov. 2016 à 06:22
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rambouillet41
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Bonjour,
Un syndicat de copropriétaires gère les parties communes qui sont constituées de chacun des murs, toitures, voiries, réseaux communs, etc... dont chaque copropriétaire est propriétaire indivis de tout.
Une ASL a pour objet la propriété et/ou la gestion de parties communes comme des espaces verts, des voiries, des réseaux.
Il faut savoir si on parle de règlement de copropriété ou on parle de cahier des charges.
Pour passer de lotissement à ASL, il faut que chacune de vos maisons deviennent une partie privative, ensuite il faut dissoudre à l'unanimité le syndicat en créant en même temps l'ASL où tous doivent adhérer en votant la résolution de création à l'unanimité.
Ce qui est important de savoir, c'est si vous étiez en copropriété sous le régime de la loi de 1965 ou non : pour cela, il faut lire l'objet de ce fameux règlement de copropriété (en général dans les premières lignes) : qu'en est-il ? A ce RdC, doit être associé un EDD (état descriptif de division) qui précise chaque lot. Il faut aussi vérifier les actes d'achat de chacun pour voir si ce terme de copropriété est bien indiqué. Enfin, il faut aussi vérifier au service de la publicité foncière si le syndicat de copropriétaires est bien le propriétaire de la totalité.
Vous comprenez que pour passer d'une copropriété à une ASL, ce n'est pas si simple et je serai curieux de savoir qui vous a conseillé cela et pourquoi ?
Mais on peut avoir les deux ensemble, ce qui n'a absolument intérêt si l'ASL a pour vocation LA GESTION des espaces communs (voiries et réseaux), car à ce moment, il y a double gestion.
Si vous êtes dans ce dernier cas :
1) Le Règlement de copropriété est‐il devenu caduque à la création de l'ASL ou est-il toujours applicable ? le RdC est toujours applicable
2) S’il est applicable, le Règlement de copropriété peut-il être modifié ou abrogé en Assemblée Générale de l'ASL ? NON ! il ne peut être modifié que par l'AG de la copropriété et pour abroger c'est l'unanimité et beaucoup de frais par passage de chacun vers un notaire.
3) Dans le fonctionnement d'une ASL, le Cahier des Charges est‐il obligatoire ? Une ASL est régie par ses statuts qui respectent l'ordonnance de 2004. Un cahier des charges PEUT être inclus dans les statuts. Dans le cas contraire il n'est qu'indicatif et non obligatoire d'application. S'il est inclus dans les statuts, son application est OBLIGATOIRE par chacun
4) Le Règlement de Copropriété initial peut‐il tenir lieu de Cahier de Charges ? Le RdC peut être inclus après épuration dans les statuts.
Pour conclure, quelle drôle d'idée d'être passé du statut de syndicat de copropriétaire à un statut d'ASL....
Un syndicat de copropriétaires gère les parties communes qui sont constituées de chacun des murs, toitures, voiries, réseaux communs, etc... dont chaque copropriétaire est propriétaire indivis de tout.
Une ASL a pour objet la propriété et/ou la gestion de parties communes comme des espaces verts, des voiries, des réseaux.
Il faut savoir si on parle de règlement de copropriété ou on parle de cahier des charges.
Pour passer de lotissement à ASL, il faut que chacune de vos maisons deviennent une partie privative, ensuite il faut dissoudre à l'unanimité le syndicat en créant en même temps l'ASL où tous doivent adhérer en votant la résolution de création à l'unanimité.
Ce qui est important de savoir, c'est si vous étiez en copropriété sous le régime de la loi de 1965 ou non : pour cela, il faut lire l'objet de ce fameux règlement de copropriété (en général dans les premières lignes) : qu'en est-il ? A ce RdC, doit être associé un EDD (état descriptif de division) qui précise chaque lot. Il faut aussi vérifier les actes d'achat de chacun pour voir si ce terme de copropriété est bien indiqué. Enfin, il faut aussi vérifier au service de la publicité foncière si le syndicat de copropriétaires est bien le propriétaire de la totalité.
Vous comprenez que pour passer d'une copropriété à une ASL, ce n'est pas si simple et je serai curieux de savoir qui vous a conseillé cela et pourquoi ?
Mais on peut avoir les deux ensemble, ce qui n'a absolument intérêt si l'ASL a pour vocation LA GESTION des espaces communs (voiries et réseaux), car à ce moment, il y a double gestion.
Si vous êtes dans ce dernier cas :
1) Le Règlement de copropriété est‐il devenu caduque à la création de l'ASL ou est-il toujours applicable ? le RdC est toujours applicable
2) S’il est applicable, le Règlement de copropriété peut-il être modifié ou abrogé en Assemblée Générale de l'ASL ? NON ! il ne peut être modifié que par l'AG de la copropriété et pour abroger c'est l'unanimité et beaucoup de frais par passage de chacun vers un notaire.
3) Dans le fonctionnement d'une ASL, le Cahier des Charges est‐il obligatoire ? Une ASL est régie par ses statuts qui respectent l'ordonnance de 2004. Un cahier des charges PEUT être inclus dans les statuts. Dans le cas contraire il n'est qu'indicatif et non obligatoire d'application. S'il est inclus dans les statuts, son application est OBLIGATOIRE par chacun
4) Le Règlement de Copropriété initial peut‐il tenir lieu de Cahier de Charges ? Le RdC peut être inclus après épuration dans les statuts.
Pour conclure, quelle drôle d'idée d'être passé du statut de syndicat de copropriétaire à un statut d'ASL....
rambouillet41
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19 nov. 2016 à 19:40
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Non, vous ne partez pas du bon pied : vous etes au départ en copropriété : on est d'accord.
L'ASL qui a été créé (ce qui est une erreur) ne peut pas être syndic d'une copropriété. UN syndic est une personne responsable, soit extérieur à la copro et on parle de syndic pro, soit un copropriétaire et on parle de syndic non pro ou bénévole (il existe aussi le syndic coopératif).
Donc votre "bidule" est totalement illégal, il faut l'achever et revenir à une simple copropriété. Je vous rappelle que vous n'etes pas propriétaire de vos lots !!!!!
Il faut refaire une AG avec une résolution qui annule la précédente, puis une autre résolution qui désigne parmi vous UN SYNDIC (un copro qui accepte de prendre cette responsabilité), puis une résolution pour désigner les membres d'un conseil syndical qui contrôle et assiste le syndic.
Et votre notaire a bien fait votre acte d'achat : il ignore totalement cette ASL....
L'ASL qui a été créé (ce qui est une erreur) ne peut pas être syndic d'une copropriété. UN syndic est une personne responsable, soit extérieur à la copro et on parle de syndic pro, soit un copropriétaire et on parle de syndic non pro ou bénévole (il existe aussi le syndic coopératif).
Donc votre "bidule" est totalement illégal, il faut l'achever et revenir à une simple copropriété. Je vous rappelle que vous n'etes pas propriétaire de vos lots !!!!!
Il faut refaire une AG avec une résolution qui annule la précédente, puis une autre résolution qui désigne parmi vous UN SYNDIC (un copro qui accepte de prendre cette responsabilité), puis une résolution pour désigner les membres d'un conseil syndical qui contrôle et assiste le syndic.
Pour répondre à votre question, en 1987 je n'habitais pas dans ce lotissement
Et votre notaire a bien fait votre acte d'achat : il ignore totalement cette ASL....
ann91120
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19 novembre 2016
19 nov. 2016 à 20:25
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Bonsoir,
OK ça me semble clair. Je n'avais aucune connaissance en droit immobilier et en réglementation des associations et copropriétés mais je commence à comprendre.
Pour résumer ... et en essayant de prendre les choses avec le sourire ... j'ai été élue présidente d"une ASL complètement inutile et j'ai acheté une maison dans une copropriété sans syndic ni tenue d'Assemblée Générale.
Il va falloir un peu de travail pour convaincre les copropriétaires de la nécessité de mettre fin au "bidule complètement illégal" qu''ils ont mis en place, mais je ne désespère pas d'y arriver.
Merci encore pour ces informations.
OK ça me semble clair. Je n'avais aucune connaissance en droit immobilier et en réglementation des associations et copropriétés mais je commence à comprendre.
Pour résumer ... et en essayant de prendre les choses avec le sourire ... j'ai été élue présidente d"une ASL complètement inutile et j'ai acheté une maison dans une copropriété sans syndic ni tenue d'Assemblée Générale.
Il va falloir un peu de travail pour convaincre les copropriétaires de la nécessité de mettre fin au "bidule complètement illégal" qu''ils ont mis en place, mais je ne désespère pas d'y arriver.
Merci encore pour ces informations.
rambouillet41
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20 nov. 2016 à 06:22
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Bravo, vous avez tout compris ....
Bon courage ....
Bon courage ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2016 à 15:41
Je vous remercie vivement pour cette réponse claire et détaillée.
Il y a cependant encore quelques questions que je me pose.
Tout d'abord je voudrais préciser certains points.
La copropriété à été créée en 1985 sous le régime de la loi du 10 juillet 1965. Un EDD a été établi et envoyé au bureau des hypothèques.
En 1987 : Une ASL a été créée et ses statuts ont été rédigés et enregistrés. De plus la résolution suivante a été adoptée en AG de copropriété : "L'Assemblée Générale des copropriétaires ou accédants désigne aux fonctions de Syndic l'Association Syndicale libre ....."
Dans mon acte d'achat il est bien indiqué : "L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division aux termes d'un acte reçu (...) dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques (...). Le règlement de copropriété a été établi aux termes d'un acte reçu (...) dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques (...)."
Je suppose qu'il en est de même pour tous les actes d'achat.
Donc, si j'ai bien compris :
1) Notre lotissement est une copropriété régie par la loi de 1965 dont le syndic est une ASL.
2) Le RdC peut être modifié en AG de copropriétaires, en particulier pour supprimer tout ce qui a trait à la gestion des parties communes et qui pourrait être inclus dans les statuts de l'ASL et éventuellement son cahier des charges.
3) Depuis 1987 seule l'ASL tient des AG, mais en toute rigueur il devrait y avoir tous les ans une AG de l'ASL et une AG de la copropriété.
4) La dissolution de la copropriété nécessite, outre l’unanimité en AG de copropriété, des actes ou modifications d'actes à demander à un notaire par chaque copropriétaire.
5) Dans l'état actuel des choses, le syndicat de copropriétaires est copropriétaire de l'ensemble du lotissement et chaque copropriétaire est propriétaire indivis de l'ensemble (y compris son pavillon).
Est-ce bien cela ?
Pour répondre à votre question, en 1987 je n'habitais pas dans ce lotissement et je ne sais absolument pas qui a conseillé de constituer une ASL, apparemment sans dissoudre la copropriété loi de 1965. Je sais seulement que le Syndic de la copropriété était à ce moment-là la Société propriétaire du lotissement qui avait fait construire et vendu les pavillons et que celle-ci souhaiter démissionner de son poste de Syndic.
Enfin je suis d'accord sur le fait que cette double gestion est inutile et, de plus, source de problèmes car soumise à deux réglementations différentes (loi du 10 juillet 1965 et ordonnance du 1er juillet 2004).
Je vous serai très reconnaissante de bien vouloir m'accorder un peu de temps pour me dire si je ne me trompe pas dans ce que j'ai exposé ci-dessus.
Bien cordialement