Vente box copropriété si pas d'acquéreur
rems60230
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17 nov. 2016 à 19:58
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 nov. 2016 à 16:25
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kasom
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17 nov. 2016 à 21:54
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bonsoir
Rien de tel dans la loi Boutin
vous avez lu l'article quelque part ou c'est machin qui connait machin qui vous a dit que ?????
les règlements de copropriété peuvent contenir une
clause obligeant les copropriétaires qui veulent vendre leur lot à usage de stationnement, à les céder en priorité à d’autres copropriétaire
. Par « lot à usage de stationnement », nous ne savons pas s’il faut entendre uniquement les emplacements de parking, ou bien aussi les boxes et les garages. Le vendeur est soumis au respect d’un protocole. Dans un premier temps, il doit faire connaître son intention de vendre son lot (les boxes et garages sont donc exclus du dispositif) au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le syndic adresse alors cette proposition à chaque copropriétaire également par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que les frais de cet envoi incombent au vendeur. La loi ne
précise pas dans quel délai le syndic doit s’exécuter. Il lui est simplement fait obligation de le faire « le plus rapidement possible ». Une fois la lettre reçue, chaque copropriétaire a deux mois pour prendre contact avec le vendeur et lui faire connaître qu’il est
intéressé par l’offre de vente. Le choix de l’acheteur appartient au copropriétaire cédant en cas de pluralité de candidats.
Il y a, au lieu de se demander si une assemblée générale pourrait insérer une telle clause dans un règlement de copropriété et à quelle majorité (double majorité de l’article 26 ou unanimité). Sur ce point, la Loi « Boutin » reste muette
Rien de tel dans la loi Boutin
vous avez lu l'article quelque part ou c'est machin qui connait machin qui vous a dit que ?????
les règlements de copropriété peuvent contenir une
clause obligeant les copropriétaires qui veulent vendre leur lot à usage de stationnement, à les céder en priorité à d’autres copropriétaire
. Par « lot à usage de stationnement », nous ne savons pas s’il faut entendre uniquement les emplacements de parking, ou bien aussi les boxes et les garages. Le vendeur est soumis au respect d’un protocole. Dans un premier temps, il doit faire connaître son intention de vendre son lot (les boxes et garages sont donc exclus du dispositif) au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le syndic adresse alors cette proposition à chaque copropriétaire également par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que les frais de cet envoi incombent au vendeur. La loi ne
précise pas dans quel délai le syndic doit s’exécuter. Il lui est simplement fait obligation de le faire « le plus rapidement possible ». Une fois la lettre reçue, chaque copropriétaire a deux mois pour prendre contact avec le vendeur et lui faire connaître qu’il est
intéressé par l’offre de vente. Le choix de l’acheteur appartient au copropriétaire cédant en cas de pluralité de candidats.
Il y a, au lieu de se demander si une assemblée générale pourrait insérer une telle clause dans un règlement de copropriété et à quelle majorité (double majorité de l’article 26 ou unanimité). Sur ce point, la Loi « Boutin » reste muette
rambouillet41
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21 nov. 2016 à 16:25
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Bonjour,
Si les dispositions de la loi Boutin ne sont pas en toutes lettres dans votre RdC, vous n'avez même pas à respecter ce qui n'est qu’une priorité de vente durant 2 mois.
Passé ce délai, vous vendez à qui vous voulez.....
la loi Boutin m'interdisant de vendre ce bien en dehors de la copropriété,
Si les dispositions de la loi Boutin ne sont pas en toutes lettres dans votre RdC, vous n'avez même pas à respecter ce qui n'est qu’une priorité de vente durant 2 mois.
Passé ce délai, vous vendez à qui vous voulez.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2016 à 14:41
encore la rumeur...de toute façon c'est juste une priorité éventuelle (si le RdC le prévoit) !