Vente box copropriété si pas d'acquéreur
rems60230
-
17 nov. 2016 à 19:58
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 16:25
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 16:25
A voir également:
- Vente appartement copropriété priorité
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Priorité à droite parking - Forum copropriété
- Quels papiers garder après vente appartement ✓ - Forum Habitation
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
17 nov. 2016 à 21:54
17 nov. 2016 à 21:54
bonsoir
Rien de tel dans la loi Boutin
vous avez lu l'article quelque part ou c'est machin qui connait machin qui vous a dit que ?????
les règlements de copropriété peuvent contenir une
clause obligeant les copropriétaires qui veulent vendre leur lot à usage de stationnement, à les céder en priorité à d’autres copropriétaire
. Par « lot à usage de stationnement », nous ne savons pas s’il faut entendre uniquement les emplacements de parking, ou bien aussi les boxes et les garages. Le vendeur est soumis au respect d’un protocole. Dans un premier temps, il doit faire connaître son intention de vendre son lot (les boxes et garages sont donc exclus du dispositif) au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le syndic adresse alors cette proposition à chaque copropriétaire également par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que les frais de cet envoi incombent au vendeur. La loi ne
précise pas dans quel délai le syndic doit s’exécuter. Il lui est simplement fait obligation de le faire « le plus rapidement possible ». Une fois la lettre reçue, chaque copropriétaire a deux mois pour prendre contact avec le vendeur et lui faire connaître qu’il est
intéressé par l’offre de vente. Le choix de l’acheteur appartient au copropriétaire cédant en cas de pluralité de candidats.
Il y a, au lieu de se demander si une assemblée générale pourrait insérer une telle clause dans un règlement de copropriété et à quelle majorité (double majorité de l’article 26 ou unanimité). Sur ce point, la Loi « Boutin » reste muette
Rien de tel dans la loi Boutin
vous avez lu l'article quelque part ou c'est machin qui connait machin qui vous a dit que ?????
les règlements de copropriété peuvent contenir une
clause obligeant les copropriétaires qui veulent vendre leur lot à usage de stationnement, à les céder en priorité à d’autres copropriétaire
. Par « lot à usage de stationnement », nous ne savons pas s’il faut entendre uniquement les emplacements de parking, ou bien aussi les boxes et les garages. Le vendeur est soumis au respect d’un protocole. Dans un premier temps, il doit faire connaître son intention de vendre son lot (les boxes et garages sont donc exclus du dispositif) au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le syndic adresse alors cette proposition à chaque copropriétaire également par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que les frais de cet envoi incombent au vendeur. La loi ne
précise pas dans quel délai le syndic doit s’exécuter. Il lui est simplement fait obligation de le faire « le plus rapidement possible ». Une fois la lettre reçue, chaque copropriétaire a deux mois pour prendre contact avec le vendeur et lui faire connaître qu’il est
intéressé par l’offre de vente. Le choix de l’acheteur appartient au copropriétaire cédant en cas de pluralité de candidats.
Il y a, au lieu de se demander si une assemblée générale pourrait insérer une telle clause dans un règlement de copropriété et à quelle majorité (double majorité de l’article 26 ou unanimité). Sur ce point, la Loi « Boutin » reste muette
rambouillet41
Messages postés
9524
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
3 520
21 nov. 2016 à 16:25
21 nov. 2016 à 16:25
Bonjour,
Si les dispositions de la loi Boutin ne sont pas en toutes lettres dans votre RdC, vous n'avez même pas à respecter ce qui n'est qu’une priorité de vente durant 2 mois.
Passé ce délai, vous vendez à qui vous voulez.....
la loi Boutin m'interdisant de vendre ce bien en dehors de la copropriété,
Si les dispositions de la loi Boutin ne sont pas en toutes lettres dans votre RdC, vous n'avez même pas à respecter ce qui n'est qu’une priorité de vente durant 2 mois.
Passé ce délai, vous vendez à qui vous voulez.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2016 à 14:41
encore la rumeur...de toute façon c'est juste une priorité éventuelle (si le RdC le prévoit) !