Vol en entreprise non découvert
lancette24
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17 nov. 2016 à 15:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 nov. 2016 à 11:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 nov. 2016 à 11:29
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3 réponses
Poisson92100
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17 nov. 2016 à 16:09
17 nov. 2016 à 16:09
Bonjour
si des éléments permettent de le soupçonner il risque une plainte et une éventuelle condamnation.
Pourquoi le pb réapparaît-il maintenant ?
si des éléments permettent de le soupçonner il risque une plainte et une éventuelle condamnation.
Pourquoi le pb réapparaît-il maintenant ?
Energizor
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Modifié par Energizor le 17/11/2016 à 16:14
Modifié par Energizor le 17/11/2016 à 16:14
Bonjour,
Délai pendant lequel l'entreprise peut porter plainte et engager des poursuites pour ce vol : 3 ans.
Le vol peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Article 311-3 du Code Pénal).
Délai pendant lequel l'entreprise peut porter plainte et engager des poursuites pour ce vol : 3 ans.
Le vol peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Article 311-3 du Code Pénal).
Bonjour,
donc il peut être poursuivi, mais s'il s'engage à rembourser les sommes est ce que la prison et l'amende peut être supprimée ?
Le problème ne réapparaît pas vraiment, il est toujours stressé d'être découvert en fait !
donc il peut être poursuivi, mais s'il s'engage à rembourser les sommes est ce que la prison et l'amende peut être supprimée ?
Le problème ne réapparaît pas vraiment, il est toujours stressé d'être découvert en fait !
Poisson92100
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18 nov. 2016 à 11:29
18 nov. 2016 à 11:29
Bonjour
NON
la jurisprudence est constante le délit est constitué par ce qui se passe à ce moment...aucun impact de ce qu'il peut faire après
et vous n'avez pas répondu à la vrai question qui est :
Pourquoi le pb réapparaît-il maintenant ?
NON
la jurisprudence est constante le délit est constitué par ce qui se passe à ce moment...aucun impact de ce qu'il peut faire après
et vous n'avez pas répondu à la vrai question qui est :
Pourquoi le pb réapparaît-il maintenant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...