A quel TGI assigner un débiteur ?
Serge
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17 nov. 2016 à 14:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 14:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 14:35
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2 réponses
Poisson92100
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17 nov. 2016 à 14:58
17 nov. 2016 à 14:58
bonjour
cela dépend du type de la dette
CPC articles 44, 45 et 46
c'est une dette lié à quoi ?
cela dépend du type de la dette
CPC articles 44, 45 et 46
c'est une dette lié à quoi ?
Bonjour,
Et quel montant, parce qu'il n'y a pas que le TGI..
Et quel montant, parce qu'il n'y a pas que le TGI..
Poisson92100
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18 nov. 2016 à 14:31
18 nov. 2016 à 14:31
OUI Marley
d'où la question quel type de dette !
TI obligatoire pour un bail locatif
TGI pour une procédure d'exécution SAUF lieé aux rémunération
proximité, TI, TGI suivant le montant
...
d'où la question quel type de dette !
TI obligatoire pour un bail locatif
TGI pour une procédure d'exécution SAUF lieé aux rémunération
proximité, TI, TGI suivant le montant
...
Marley
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Poisson92100
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18 nov. 2016 à 14:33
18 nov. 2016 à 14:33
Tu cherches à m'impressionner ?
29 années de métier, je sais tout ça.
29 années de métier, je sais tout ça.
Poisson92100
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Marley
18 nov. 2016 à 14:35
18 nov. 2016 à 14:35
je n'en doute pas c'est juste qu'il doit dire quel type de dette
tient une question : je ne retrouve plus dans le code de procédure civile la possibilité d'assigner au "lieu de signature du contrat" depuis les modifs de 2016...j'ai mal cherché ou cela n'y est plus ?
tient une question : je ne retrouve plus dans le code de procédure civile la possibilité d'assigner au "lieu de signature du contrat" depuis les modifs de 2016...j'ai mal cherché ou cela n'y est plus ?
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