A quel TGI assigner un débiteur ?

Serge -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je voudrais savoir si pour faire une injonction de payer a un débiteur, elle doit etre faite dans le TGI du débiteur ou du créancier ?
Merci

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    cela dépend du type de la dette
    CPC articles 44, 45 et 46

    c'est une dette lié à quoi ?
    0
  2. Marley
     
    Bonjour,

    Et quel montant, parce qu'il n'y a pas que le TGI..
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      OUI Marley
      d'où la question quel type de dette !

      TI obligatoire pour un bail locatif
      TGI pour une procédure d'exécution SAUF lieé aux rémunération
      proximité, TI, TGI suivant le montant
      ...
      0
      1. Marley > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Tu cherches à m'impressionner ?

        29 années de métier, je sais tout ça.
        0
      2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > Marley
         
        je n'en doute pas c'est juste qu'il doit dire quel type de dette

        tient une question : je ne retrouve plus dans le code de procédure civile la possibilité d'assigner au "lieu de signature du contrat" depuis les modifs de 2016...j'ai mal cherché ou cela n'y est plus ?
        0

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