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A quel TGI assigner un débiteur ?

Serge -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je voudrais savoir si pour faire une injonction de payer a un débiteur, elle doit etre faite dans le TGI du débiteur ou du créancier ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 674
 
bonjour
cela dépend du type de la dette
CPC articles 44, 45 et 46

c'est une dette lié à quoi ?
0
Réponse 2 / 2
Marley
 
Bonjour,

Et quel montant, parce qu'il n'y a pas que le TGI..
0
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 674
 
OUI Marley
d'où la question quel type de dette !

TI obligatoire pour un bail locatif
TGI pour une procédure d'exécution SAUF lieé aux rémunération
proximité, TI, TGI suivant le montant
...
0
Marley > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Tu cherches à m'impressionner ?

29 années de métier, je sais tout ça.
0
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 674 > Marley
 
je n'en doute pas c'est juste qu'il doit dire quel type de dette

tient une question : je ne retrouve plus dans le code de procédure civile la possibilité d'assigner au "lieu de signature du contrat" depuis les modifs de 2016...j'ai mal cherché ou cela n'y est plus ?
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