Nue propriété
piloupilou64
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2016 à 23:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2016 à 23:28
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condorcet
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16 nov. 2016 à 13:34
16 nov. 2016 à 13:34
Une de mes sœurs est nue propriétaire de la maison, mon frère mon autre sœur et moi-même nue propriétaires de terrains agricole.
Votre exposé de la situation est trop succinct.
Cette répartition des biens entre les uns et les autres résulte-elle d'une donation-partage avec attribution d'un lot distinct à chacun ou d'un partage de biens composant une succession ?
Au contraire, une indivision existe-t-elle entre tous ?
Votre exposé de la situation est trop succinct.
Cette répartition des biens entre les uns et les autres résulte-elle d'une donation-partage avec attribution d'un lot distinct à chacun ou d'un partage de biens composant une succession ?
Au contraire, une indivision existe-t-elle entre tous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2016 à 21:08
16 nov. 2016 à 23:28
Il ne s'agit pas d'une "vente" mais d'une "cession" de droits indivis faisant cesser une indivision successorale sur l'un des biens de cette masse indivise.
La conséquence est simple.
L'indivision cessant sur cet élément de l'indivision vous devenez le seul et unique propriétaire "divis" par opposition à "l'indivis".
Fiscalement cette cession est soumise à un droit de partage au taux préférentiel de 2.50 % mais sur la valeur totale du bien sur lequel reposait cette indivision
Juridiquement assimilé à un partage, la propriété du bien rétroagit à l'ouverture de la succession.
Cet effet rétroactif présente l'avantage de tenir compte de l'antériorité pour le calcul de la plus-value si vous envisagez de revendre ultérieurement, étant souligné à ce sujet qu'il n'y a pas de plus-value dans le cadre de cession de droits indivis bien que la valeur du bien cédé ne soit pas identique à celle retenue dans la déclaration de succession.
et que me conseillez-vous ?
Rien de particulier.
Ce genre d'opération entre coindivisaires est un classique parmi les classiques.