Nue propriété
piloupilou64
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère âgée de 87 ans est usufruitière d'une maison et de terrains agricole. Une de mes sœurs est nue propriétaire de la maison, mon frère mon autre sœur et moi-même nue propriétaires de terrains agricole. J'envisagerais de racheter la nue propriété de la maison avec l'accord de l'ensemble des parties. Quelles sont les conséquences de cette vente et que me conseillez-vous ?
Cordialement.
Ma mère âgée de 87 ans est usufruitière d'une maison et de terrains agricole. Une de mes sœurs est nue propriétaire de la maison, mon frère mon autre sœur et moi-même nue propriétaires de terrains agricole. J'envisagerais de racheter la nue propriété de la maison avec l'accord de l'ensemble des parties. Quelles sont les conséquences de cette vente et que me conseillez-vous ?
Cordialement.
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1 réponse
Une de mes sœurs est nue propriétaire de la maison, mon frère mon autre sœur et moi-même nue propriétaires de terrains agricole.
Votre exposé de la situation est trop succinct.
Cette répartition des biens entre les uns et les autres résulte-elle d'une donation-partage avec attribution d'un lot distinct à chacun ou d'un partage de biens composant une succession ?
Au contraire, une indivision existe-t-elle entre tous ?
Votre exposé de la situation est trop succinct.
Cette répartition des biens entre les uns et les autres résulte-elle d'une donation-partage avec attribution d'un lot distinct à chacun ou d'un partage de biens composant une succession ?
Au contraire, une indivision existe-t-elle entre tous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne s'agit pas d'une "vente" mais d'une "cession" de droits indivis faisant cesser une indivision successorale sur l'un des biens de cette masse indivise.
La conséquence est simple.
L'indivision cessant sur cet élément de l'indivision vous devenez le seul et unique propriétaire "divis" par opposition à "l'indivis".
Fiscalement cette cession est soumise à un droit de partage au taux préférentiel de 2.50 % mais sur la valeur totale du bien sur lequel reposait cette indivision
Juridiquement assimilé à un partage, la propriété du bien rétroagit à l'ouverture de la succession.
Cet effet rétroactif présente l'avantage de tenir compte de l'antériorité pour le calcul de la plus-value si vous envisagez de revendre ultérieurement, étant souligné à ce sujet qu'il n'y a pas de plus-value dans le cadre de cession de droits indivis bien que la valeur du bien cédé ne soit pas identique à celle retenue dans la déclaration de succession.
et que me conseillez-vous ?
Rien de particulier.
Ce genre d'opération entre coindivisaires est un classique parmi les classiques.