Suppression d 'un chemin cadastré

????

"Certaines parcelles cadastrées font partie du domaine privé communal, départemental ou de l'Etat". : ba voui !

????

>>> "Si la parcelle en question est identifiée par un numéro, c'est donc forcément une propriété privée", sans autre précision (!), étant bien évidemment su et admis et sous-entendu que des personnes morales, y compris des collectivités territoriales ou même l'État sont susceptibles de posséder un parc immobilier privé, affecté ou non à l'usage du public, et qui est donc bien considéré comme propriété privée/domaine privé par opposition au domaine public.

Conformément à la même fiche citée : "Le CG3P donne une définition a contrario du domaine privé des personnes publiques, à savoir que les biens n’appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé"

Sans oublier : "Utilisation du domaine privé : Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés en application des règles du droit privé.
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que “ le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] ”.
L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la commune et de passation des baux."

Enfin, l'article précité L2211-1 n'est pas exhaustif ni limitatif puisqu’il stipule bien que "(...) Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers(...)" , ce qui signifie que d'autres types de biens immobiliers peuvent faire partie du domaine privé des collectivités publiques ou de l'État.

Merci de confirmer >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7328051-suppression-d-un-chemin-cadastre#3

LE CHEMIN APPARTIENT A LA MAIRIE OU AU DEPARTEMENT CE N EST PAS UN CHEMIN PRIVE