Suppression d 'un chemin cadastré
FEMMES12
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, notre voisine veut supprimer un chemin cadastré où nous passons et nous donner en échange la même superficie, peut-on supprimer un chemin cadastré ?
nous avons une grange et elle veut faire passer ce chemin d'" échange " le long de notre grange qui longe son jardin. quel doit-être la largeur de ce chemin ?
ETsi un jour on décide d'ouvrir des fenêtres quelle est la distance à respecter par rapport à son jardin merci
nous avons une grange et elle veut faire passer ce chemin d'" échange " le long de notre grange qui longe son jardin. quel doit-être la largeur de ce chemin ?
ETsi un jour on décide d'ouvrir des fenêtres quelle est la distance à respecter par rapport à son jardin merci
4 réponses
Si la parcelle en question est identifiée par un numéro, c'est donc forcément une propriété privée (si c'était du domaine public, elle n'aurait pas de numéro).
Pas forcément. Certaines parcelles cadastrées font partie du domaine privé communal, départemental ou de l'Etat.
quatre catégories de biens relèvent désormais [du] domaine [privé] par détermination de la loi : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public, les chemins ruraux, et les bois et forêts soumis au régime forestier.
Source: cette fiche
Si la parcelle en question est identifiée par un numéro, c'est donc forcément une propriété privée (si c'était du domaine public, elle n'aurait pas de numéro).
Il faut donc déjà trouver le vrai propriétaire ; commencer par se renseigner en mairie.
Ensuite, si ce "chemin" n'appartient pas à la voisine en question, elle ne peut de toute façon rien en faire ni rien proposer à son sujet, elle ne peut ni ne vendre, ni l’échanger, ni le "supprimer", ni rien .....
Il faut donc déjà trouver le vrai propriétaire ; commencer par se renseigner en mairie.
Ensuite, si ce "chemin" n'appartient pas à la voisine en question, elle ne peut de toute façon rien en faire ni rien proposer à son sujet, elle ne peut ni ne vendre, ni l’échanger, ni le "supprimer", ni rien .....
Donc il faut retrouver le propriétaire du terrain (commune ou privé) et ensuite revenez vers nous.
La mairie peut vous donner le renseignement.
La mairie peut vous donner le renseignement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Certaines parcelles cadastrées font partie du domaine privé communal, départemental ou de l'Etat". : ba voui !
????
>>> "Si la parcelle en question est identifiée par un numéro, c'est donc forcément une propriété privée", sans autre précision (!), étant bien évidemment su et admis et sous-entendu que des personnes morales, y compris des collectivités territoriales ou même l'État sont susceptibles de posséder un parc immobilier privé, affecté ou non à l'usage du public, et qui est donc bien considéré comme propriété privée/domaine privé par opposition au domaine public.
Conformément à la même fiche citée : "Le CG3P donne une définition a contrario du domaine privé des personnes publiques, à savoir que les biens n’appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé"
Sans oublier : "Utilisation du domaine privé : Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés en application des règles du droit privé.
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que “ le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] ”.
L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la commune et de passation des baux."
Enfin, l'article précité L2211-1 n'est pas exhaustif ni limitatif puisqu’il stipule bien que "(...) Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers(...)" , ce qui signifie que d'autres types de biens immobiliers peuvent faire partie du domaine privé des collectivités publiques ou de l'État.
Du coup, je vois pas pourquoi on m'a mis +1...