Menu
Posez votre question Signaler

Charges forfaitaires : prorata temporis ou non [Résolu]

Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 20 octobre 2012
Dernière intervention
1 mars 2018
 - 15 nov. 2016 à 12:23 - Dernière réponse :
Messages postés
10373
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
29 juin 2018
- 15 nov. 2016 à 12:30
Immobilier Posez votre question Signaler
Bonjour,
est-il possible de ne pas faire de prorata temporis des charges forfaitaires dans le cas d'un départ en cours de mois pour un bail meublé étudiant (9 mois). En effet je n'ai pas actualisé le montant des charges depuis plusieurs années et mon forfait est cette année inférieur aux charges réelles. Dans mon bail, i n'y a aucune précision pour le cas d'entrée ou sortie en cours de mois ("Les parties convienne de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait"). Donc puis-je réclamer le forfait de charges mensuel complet + le loyer proraté pour le mois de sortie du locataire ? Quelle précaution dois-prendre (ou quelle justification dois-je fournir au locataire) ? Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

Répondre au sujet

1 réponse

Meilleure réponse
Signaler Commenter la réponse de Rochat1
Messages postés
10373
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
29 juin 2018
 - 15 nov. 2016 à 12:30
1
Merci
Bonjour,

Votre cas est purement mathématique.....! Qui dit départ du locataire en cours de mois, dit prorata temporis du loyer ainsi que des charges....!

mon forfait est cette année inférieur aux charges réelles.

Cet état de fait ne concerne pas le locataire. A vous de prévoir un montant de charges différent lors du prochain bail.

Cdlt.

Merci Rochat1 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13881 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Rochat1

Votre réponse

Répondre au sujet
Posez votre question
Dossier à la une