Charges forfaitaires : prorata temporis ou non [Résolu]
clafout9736
Messages postés samedi 20 octobre 2012Date d'inscription
1 mars 2018
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15 nov. 2016 à 12:23 - Dernière réponse : Rochat110374
Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription
29 juin 2018
Dernière intervention
- 15 nov. 2016 à 12:30
Bonjour,
est-il possible de ne pas faire de prorata temporis des charges forfaitaires dans le cas d'un départ en cours de mois pour un bail meublé étudiant (9 mois). En effet je n'ai pas actualisé le montant des charges depuis plusieurs années et mon forfait est cette année inférieur aux charges réelles. Dans mon bail, i n'y a aucune précision pour le cas d'entrée ou sortie en cours de mois ("Les parties convienne de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait"). Donc puis-je réclamer le forfait de charges mensuel complet + le loyer proraté pour le mois de sortie du locataire ? Quelle précaution dois-prendre (ou quelle justification dois-je fournir au locataire) ? Merci
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