Le huissier a refuser mon acompte
coco
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Modifié par coco le 14/11/2016 à 21:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2016 à 23:19
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sleepy00
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14 nov. 2016 à 23:19
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Il ne peut normalement pas refuser d'encaisser
mais rien ne l'oblige a suspendre les procédures
mais rien ne l'oblige a suspendre les procédures
La législation juridique et financière évolue en permanence...