Controle par un inspecteur
awertui
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je voudrais savoir si l'impôt Français a le droit de faire des contrôles fiscaux sous prétexte que l'on sait que les revenus canadiens s'additionne aux revenus Français et réclament 10285 euros?
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2 réponses
Bonjour
le fait d'avoir des revenus en provenance du Canada, ne vous exonere pas de dire bonjour aux intervenants qui sont des benevoles et non des machines.
Pour vous repondre, les impots utilisent le droit de controle des declarations ( dans leur ensemble) qui est la contrepartie du systeme declaratif.
il est fait application du Code Général des Impots et de la convention entre les 2 pays.
si vous n'avez pas déclaré comme il faut vos revenus ou que ceux ci ne sont pas imposés comme il faut, le droit de controle s'applique conduisant à la modification de l'impot si l'initial n'est pascorrect.
S'il s'agit de revenus du quebec (au vu de votre profil), à noter que celle ci a changé en 2005.
le fait d'avoir des revenus en provenance du Canada, ne vous exonere pas de dire bonjour aux intervenants qui sont des benevoles et non des machines.
Pour vous repondre, les impots utilisent le droit de controle des declarations ( dans leur ensemble) qui est la contrepartie du systeme declaratif.
il est fait application du Code Général des Impots et de la convention entre les 2 pays.
si vous n'avez pas déclaré comme il faut vos revenus ou que ceux ci ne sont pas imposés comme il faut, le droit de controle s'applique conduisant à la modification de l'impot si l'initial n'est pascorrect.
S'il s'agit de revenus du quebec (au vu de votre profil), à noter que celle ci a changé en 2005.
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