Controle par un inspecteur
awertui
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Modifié par awertui le 12/11/2016 à 14:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 nov. 2016 à 15:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 nov. 2016 à 15:04
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flocroisic
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12 nov. 2016 à 15:04
12 nov. 2016 à 15:04
Bonjour
le fait d'avoir des revenus en provenance du Canada, ne vous exonere pas de dire bonjour aux intervenants qui sont des benevoles et non des machines.
Pour vous repondre, les impots utilisent le droit de controle des declarations ( dans leur ensemble) qui est la contrepartie du systeme declaratif.
il est fait application du Code Général des Impots et de la convention entre les 2 pays.
si vous n'avez pas déclaré comme il faut vos revenus ou que ceux ci ne sont pas imposés comme il faut, le droit de controle s'applique conduisant à la modification de l'impot si l'initial n'est pascorrect.
S'il s'agit de revenus du quebec (au vu de votre profil), à noter que celle ci a changé en 2005.
le fait d'avoir des revenus en provenance du Canada, ne vous exonere pas de dire bonjour aux intervenants qui sont des benevoles et non des machines.
Pour vous repondre, les impots utilisent le droit de controle des declarations ( dans leur ensemble) qui est la contrepartie du systeme declaratif.
il est fait application du Code Général des Impots et de la convention entre les 2 pays.
si vous n'avez pas déclaré comme il faut vos revenus ou que ceux ci ne sont pas imposés comme il faut, le droit de controle s'applique conduisant à la modification de l'impot si l'initial n'est pascorrect.
S'il s'agit de revenus du quebec (au vu de votre profil), à noter que celle ci a changé en 2005.
Gayomi
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12 nov. 2016 à 14:10
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Les impôts français n'ont pas pour habitude d'être hors la loi...
Mais si vous estimez que vous avez reçu une proposition de rectification injustifiée, celle-ci mentionné vos recours.
Mais si vous estimez que vous avez reçu une proposition de rectification injustifiée, celle-ci mentionné vos recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...