doutes sur les sommes à payerRésolu

Question

Bonjour, 
Mon fils louait en colocation, en bail individuel un appartement. Son année d'études universitaire se terminant il a résilié son bail. Ne pouvant être présent lors de l'état des lieux de sortie, celui se réalisa donc avec un autre colocataire. Celui ci fût signé conforme à l'état des lieux d'entrée. Cet appartement, comprenait 3 colocations, mais ne fût pas loué tous le temps entièrement.
La propriétaire lui réclame le règlement de factures concernant des détériorations dans le logement, lui demande également le règlement des charges récupérables en lui faisant supporter également la part de la colocation vide.
Sur ma demande, la propriétaire m'a fournit le relevé des dépenses générales de la co-propriété.  Je suis étonné de voir les charges d'eau froide, d'entretien de compteur EDF et de ramonage collectif comptées dans ce récapitulatif, sur lequel nous payons notre part de charges récupérables, et de les retrouvées également  comptées dans le relevé de la propriétaires! sont elles comptées deux fois?
La propriétaire a conservé le dépôt de garantie dans son intégralité, alors que le loyer était majoré d'une provision sur charges!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, vous dites que votre fils avait un bail "individuel" : est-ce à dire qu'il a signé un bail où il était le seul locataire ? 

A savoir : l'état des lieux ne peut pas se faire avec une autre personne que le bailleur et le locataire qui s'en va, sauf procuration en bonne et due forme.

Donc l'EDL qui se fait avec l'un des colocataires restant, ça ne tient pas debout.

A savoir également : en copropriété (cela signifie qu'il y a plusieurs propriétaires de l'immeuble concerné), et en location nue, les locataires payent des provisions tout au long de l'occupation du logement, et ces provisions doivent être régularisées une fois par an : est-ce le cas ?

Il se peut qu'il y ait d'autres charges, comme la taxe sur les ordures ménagères, que le bailleur réclame en plus des provisions. D'où l'importance de savoir ce que recouvrent ces provisions.

Cdlt

djivi38 · Answer

Bonjour,

I) EDL : élément de réponse : si les EDL entrant et sortant sont identiques, il n'y a aucune possibilité pour le propriétaire de faire une retenue sur le dépôt de garantie (DG) pour des dégradations quelconques. Et quand des dégradations peuvent être mises sur le compte d'un locataire, le propriétaire a des obligations : voir mon petit topo ci-dessous.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire : 

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

II) CHARGES : je ne sais pas, désolée, attendez d'autres réponses. Merci.

Cdt.

jacques · Answer

chaque colocataire avait un bail individuel! les charges récupérables ne doivent elles pas dans ce cas divisées par le nombre de colocations, et dans le cas d'un logement vide, qui est de la responsabilité du propriétaire,est ce que les colocataires restants doivent supporter cette part?

jacques · Answer

je vous remercie pour vos réponses. 
Il n'y a pas eu de procuration pour l' EDS, et mon fils ne pouvait être présent car il travaillait. Il me semble que nous aurions dû (le propriétaire et moi) faire appel à un huissier!
Les provisions sur charges sont une avance sur les charges dites "récupérables". Elles n'ont pas été réajustées après l’arrêté des comptes fin 2015.  Mon fils a quitté cet appartement à la fin de l'année universitaire, et n'est donc pas resté plus d'un an.
D'ailleurs de façon péremptoire, le propriétaire nous réclame les charges, alors que logiquement il ne peut le faire que lors de l'arrêté des comptes de 2016.
Pour les charges  comptées, il me semble deux fois, est que c'est normal de les retrouvées une fois dans le récapitulatif général des dépenses, sur lequel je dois payer ma part de charges, mais également lignes par lignes, sur lesquelles je dois également m'acquitter de ma part? J'ai un doute.

jacques · Answer

il a été colocataire du mois de Septembre 2015 à fin Juillet 2016. Il payait 20€ par mois de provisions sur charges, soit 220€, et le propriétaire lui réclame 140€ de charges supplémentaires!

jacques · Answer

En effet,  la demande anticipée du propriétaire de lui régler les charges de 2016, avant l'arrêté des comptes me semble assez litigieuse. Il l'anticipe tellement qu'il augmente de 3% les charges de 2016 par rapport à 2015!
Avez vous un lien vers le texte de loi concernant le bail individuel et la non solidarité des occupants concernant le loyer et les charge?
Je vous remercie de votre aide
Cdt

Doutes sur les sommes à payer

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters