Dépassement plafond de ressources Loi Pinel

Bonjour,

Tout d'abord merci aux personnes qui prendront la peine de lire ce message.
Ma compagne et moi cherchons actuellement un appartement en location. Nous avons visité récemment un bien en compagnie de la propriétaire. Cette dernière nous a redirigé vers l'huissier qui gère le dossier pour elle.

Nous avons donc commencé à fournir tout un tas de pièces justificatives. Il se trouve que ce logement neuf est soumis à la loi Pinel. Or, ma compagne et moi (nous sommes simplement concubins) dépassons très légèrement le plafond de ressources pour les couples, ce qui fait que la propriétaire ne pourrait bénéficier de la défiscalisation en lien avec la loi Pinel.

La personne à qui j'ai eu à faire nous a proposé de ne mettre sur le bail qu'une seule personne. Dans ce cas, nous ne dépasserions pas les plafonds (ceux-ci étant nettement moins restrictifs pour une personne seule). Cette solution nous convenait parfaitement, jusqu'à ce que l'huissier émette un doute.

En effet, dans ce cas, ma compagne serait la signataire du bail, et je serai hébergé chez elle. Sauf que nous enverrons chacun notre déclaration d'impôts sur le revenu, émanant donc de la même adresse. L'huissier craint que les impôts ne recoupent les informations et "embêtent" les propriétaires avec cette histoire de plafonds.

Pourtant, il ne me semble pas qu'il s'agirait de fraude. Attention nous ne voulons pas faire de choses illégales, surtout pas. Mais je lis partout qu'il est tout à fait légal de se faire héberger de cette façon, étant donné que nous ne prétendons pas aux APL et que nous ne sommes pas pacsés ou mariés. Je me demande alors qu'est-ce qui nous empêche de procéder de cette façon. D'autant que cette solution m'a été proposée par une agence immobilière pour un autre logement soumis à cette même loi.

L'huissier se renseigne de son côté. Ce logement nous plait énormément, et nous ne voudrions pas passer à côté. Existe-t-il une solution? Celle envisagée est-elle entièrement légale? Et permet-elle aux propriétaires de bénéficier de leurs avantages?

Merci de votre attention.