Dépassement plafond de ressources Loi Pinel [Résolu]

Batou - 30 oct. 2016 à 11:59 - Dernière réponse :  impots
- 9 mars 2017 à 14:39
Bonjour,

Tout d'abord merci aux personnes qui prendront la peine de lire ce message.
Ma compagne et moi cherchons actuellement un appartement en location. Nous avons visité récemment un bien en compagnie de la propriétaire. Cette dernière nous a redirigé vers l'huissier qui gère le dossier pour elle.

Nous avons donc commencé à fournir tout un tas de pièces justificatives. Il se trouve que ce logement neuf est soumis à la loi Pinel. Or, ma compagne et moi (nous sommes simplement concubins) dépassons très légèrement le plafond de ressources pour les couples, ce qui fait que la propriétaire ne pourrait bénéficier de la défiscalisation en lien avec la loi Pinel.

La personne à qui j'ai eu à faire nous a proposé de ne mettre sur le bail qu'une seule personne. Dans ce cas, nous ne dépasserions pas les plafonds (ceux-ci étant nettement moins restrictifs pour une personne seule). Cette solution nous convenait parfaitement, jusqu'à ce que l'huissier émette un doute.

En effet, dans ce cas, ma compagne serait la signataire du bail, et je serai hébergé chez elle. Sauf que nous enverrons chacun notre déclaration d'impôts sur le revenu, émanant donc de la même adresse. L'huissier craint que les impôts ne recoupent les informations et "embêtent" les propriétaires avec cette histoire de plafonds.

Pourtant, il ne me semble pas qu'il s'agirait de fraude. Attention nous ne voulons pas faire de choses illégales, surtout pas. Mais je lis partout qu'il est tout à fait légal de se faire héberger de cette façon, étant donné que nous ne prétendons pas aux APL et que nous ne sommes pas pacsés ou mariés. Je me demande alors qu'est-ce qui nous empêche de procéder de cette façon. D'autant que cette solution m'a été proposée par une agence immobilière pour un autre logement soumis à cette même loi.

L'huissier se renseigne de son côté. Ce logement nous plait énormément, et nous ne voudrions pas passer à côté. Existe-t-il une solution? Celle envisagée est-elle entièrement légale? Et permet-elle aux propriétaires de bénéficier de leurs avantages?

Merci de votre attention.
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7 réponses

Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 30/10/2016 à 12:51
-1
Merci
Bonjour,

S'il y a des lois et des règles, vous vous imaginez bien que les contourner n'est pas vraiment honnête quand même, non ?!

Vous, vous vous en fichez car ce n'est pas vraiment votre problème quoique vous seriez complices. Par contre, votre bailleur, lui, fraude bel et bien.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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-1
Merci
Bonjour,
Si je pose la question, c'est bien parce que d'une je n'y connais rien sur le sujet, de deux je n'ai absolument rien trouvé sur internet.
De plus, cette solution m'a tout de même été proposée par un huissier et une agence.
Je pense qu'il est légitime de se poser la question, et que cela ne fait pas de moi un fraudeur ou quelqu'un de malhonnête, d'autant qu'il n'est pas interdit par la loi d'avoir un seul signataire sur un bail même si deux personnes vivent dans le logement.
D'où mon interrogation. Je me demande s'il existe une solution, et si oui si elle est légale...
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 30 oct. 2016 à 17:27
Vous trouverez toujours du monde pour contourner la loi, même des huissiers, des avocats, des notaires, des flics ou des agents du fisc ...

Si c'était si légal que ça, vous croyez que votre huissier se poserait autant de questions ?
Bonjour Batou,

J'ai lu avec attention votre question, qui se recoupe parfaitement à notre situation à quelques détails près.
Nous louons en couple, un appartement depuis le début d'année directement auprès d'un propriétaire. Nous ne dépassions alors pas le plafond imposé aux couples. Sauf que ... nous avons eu tout deux des augmentations de salaires cette même année et de ce fait dépassons désormais ce dit plafond... Nous avons de bonnes relations avec le propriétaire et nous allons l'informer de la situation mais qu'est-ce que cela implique pour nous ? Devons-nous déménager ? Ou étudier la solution mentionnée plus haut à savoir mettre le bail à un seul nom. Je n'ai pas trouvé de réponses non plus sur internet.
Si vous avez trouvé une solution de votre côté qui pourrait s'appliquer à nous je suis tout ouïe !
Merci
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention > Coventya - 25 nov. 2016 à 20:45
Bonjour,

Seules comptent les ressources du locataire à l'entrée dans le logement.

Cdlt
Dans ce cas, Si seules les ressourcent à l'entrée comptent, cela veut dire qu'il est possible de déclarer un seul bailleur et ensuite de faire des déclarations dans le même logement. La situation pourrait avoir changé entre l'entrée et les déclarations.
faut pas prendre les inspecteurs des impots pour des imbeciles....
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