proprietaire veut vendre

Question

Bonjour,
Voilà je loue une maison depuis le 16/01/2002 et je viens d'avoir ma proprietaire qui m'à indiquer qu'elle voulait vendre cette maison.Je souhaiterai savoir si elle a le droit de me donner 6 mois de préavis  sachant que mon bail sera reconductible le 16/01/2017 soit 3 ans . Dois je quand même quitter les lieux à la réception de la lettre recommandée  6 mois après  ou bien elle ne le peux pas avant la fin de mon Bail?  As t'elle le droit d'augmenter mon Loyer? 
Merci d'avance de votre réponse

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,

I) " (...) ou bien elle ne le peux pas avant la fin de mon Bail?"

2 solutions :

 elle vous informe oralement qu'elle vend la maison = elle vend "occupé" = avec vous dedans => votre bail continue de courir sans changement.
 elle vous envoie un "congé pour vente" ou "pour reprise" (pour elle-même ou sa famille) et, dans ce cas, elle doit respecter un certain délai et une certaine forme :
- location meublée : vous devez recevoir son RAR au moins 3 mois avant la fin de votre bail. Et vous devrez partir du logement au plus tard le dernier jour de votre bail avec EDL sortant et restitution des clés.
- location "vide" : vous devez recevoir son congé au moins 6 mois avant la fin de votre bail (avec, si congé pour vente, mention du prix de vente pour que vous puissiez exercer votre droit de préemption). Et vous devrez partir du logement au plus tard le dernier jour de votre bail avec EDL sortant et restitution des clés.

II) " As t'elle le droit d'augmenter mon Loyer? "

si une révision du loyer est mentionnée sur le bail avec indice et trimestre de référence, oui, elle peut pratiquer une révision, en général, à la date anniversaire du bail.
Pour une augmentation, la loi est différente.
==> Quelle montant entre votre loyer actuel et le loyer "augmenté" ?

CDT.

doris33 · Answer

Bonjour,

votre propriétaire ne peut pas vous donner congé pour vente, si votre bail est reconductible en janvier 2017, elle s'y ait pris trop tard. A moins qu'elle vous signale qu'elle vend le bien occupé (avec vous déjà dans les lieux) ?

" As t'elle le droit d'augmenter mon Loyer? "

je ne peux vous répondre, mais je pense que vous aurez d'autres réponses.

Proprietaire veut vendre

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