Saisie véhicule de la communauté et divorce
petitesouris93
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dany311 Messages postés 22619 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22619 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes en instance de divorce, séparés de corps depuis le début de l'année.
Suite à un contrôle où il s'est avéré qu'il conduisait avec un permis invalide (zéro point), son véhicule a été saisi.
Il est passé en jugement en octobre et le juge a décidé de saisir définitivement le véhicule (+ amende, pas de prison).
Nous passons devant le JAF pour l'ONC à la fin du mois (c'est long !!).
Il devait me donner la moitié du montant du véhicule puisqu'il comptait le garder (moins la moitié de la valeur du véhicule que je gardais moi). Or maintenant qu'il n'a plus de véhicule, il me demande de lui verser la moitié du véhicule que je garde !
Je ne comprends pas pourquoi je suis "punie" pour un crime que je n'ai pas commis ?? D'autant que nous ne vivions déjà plus ensemble.
Que faire ?
Merci d'avance pour vos conseils, je suis désespérée !!
Mon mari et moi sommes en instance de divorce, séparés de corps depuis le début de l'année.
Suite à un contrôle où il s'est avéré qu'il conduisait avec un permis invalide (zéro point), son véhicule a été saisi.
Il est passé en jugement en octobre et le juge a décidé de saisir définitivement le véhicule (+ amende, pas de prison).
Nous passons devant le JAF pour l'ONC à la fin du mois (c'est long !!).
Il devait me donner la moitié du montant du véhicule puisqu'il comptait le garder (moins la moitié de la valeur du véhicule que je gardais moi). Or maintenant qu'il n'a plus de véhicule, il me demande de lui verser la moitié du véhicule que je garde !
Je ne comprends pas pourquoi je suis "punie" pour un crime que je n'ai pas commis ?? D'autant que nous ne vivions déjà plus ensemble.
Que faire ?
Merci d'avance pour vos conseils, je suis désespérée !!
A voir également:
- Saisie véhicule de la communauté et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Pourquoi je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule ? - Forum Automobile
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Saisie ou saisine - Guide
3 réponses
comment la justice peut saisir un véhicule qui n'est qu'à 50% à monsieur ? , la justice saisit le véhicule objet du délit
qu'il appartienne à paul , jacques ou henri n'est pas son problème
à charge pour le propriétaire du véhicule de faire appel de la décision
appel qui a peu de chances d'aboutir dans votre cas , car le propriétaire est aussi le contrevenant
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
qu'il appartienne à paul , jacques ou henri n'est pas son problème
à charge pour le propriétaire du véhicule de faire appel de la décision
appel qui a peu de chances d'aboutir dans votre cas , car le propriétaire est aussi le contrevenant
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui je sais, mais je ne vois pas pourquoi la justice saisit un véhicule qui est à moitié à moi alors que je n'ai commis aucune infraction ?
ai-je un recours ??
Si demain la maison est saisie, vous n'aurez pas 50 % de sa valeur, mais 50 % de rien.
comment la justice peut saisir un véhicule qui n'est qu'à 50% à monsieur ?
ce n'est pas pour recouvrer une dette mais parce qu'il s'est fait enlever son permis et qu'il a continué à conduire sans le dire à personne !!! (et en mettant la vie de mes enfants en danger au passage...)
vu qu'il va certainement faire appel, est ce que je peux en profiter pour m'exprimer ?