Saisie véhicule de la communauté et divorce
petitesouris93
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2016
-
8 nov. 2016 à 11:36
dany311 Messages postés 21160 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 8 nov. 2016 à 23:12
dany311 Messages postés 21160 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 8 nov. 2016 à 23:12
A voir également:
- Saisie véhicule de la communauté et divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
3 réponses
dany311
Messages postés
21160
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 mars 2025
6 432
8 nov. 2016 à 18:22
8 nov. 2016 à 18:22
ET le véhicule il est où actuellement ????
petitesouris93
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2016
8 nov. 2016 à 18:51
8 nov. 2016 à 18:51
merci pour votre réponse
ben il a été saisi par la gendarmerie déjà en février, depuis il y est resté. il devrait être vendu aux enchères mais mon "ex" va faire appel de la décision.
ben il a été saisi par la gendarmerie déjà en février, depuis il y est resté. il devrait être vendu aux enchères mais mon "ex" va faire appel de la décision.
dany311
Messages postés
21160
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 mars 2025
6 432
Modifié par dany311 le 8/11/2016 à 23:12
Modifié par dany311 le 8/11/2016 à 23:12
comment la justice peut saisir un véhicule qui n'est qu'à 50% à monsieur ? , la justice saisit le véhicule objet du délit
qu'il appartienne à paul , jacques ou henri n'est pas son problème
à charge pour le propriétaire du véhicule de faire appel de la décision
appel qui a peu de chances d'aboutir dans votre cas , car le propriétaire est aussi le contrevenant
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
qu'il appartienne à paul , jacques ou henri n'est pas son problème
à charge pour le propriétaire du véhicule de faire appel de la décision
appel qui a peu de chances d'aboutir dans votre cas , car le propriétaire est aussi le contrevenant
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Modifié par petitesouris93 le 8/11/2016 à 18:52
oui je sais, mais je ne vois pas pourquoi la justice saisit un véhicule qui est à moitié à moi alors que je n'ai commis aucune infraction ?
ai-je un recours ??
8 nov. 2016 à 18:53
Si demain la maison est saisie, vous n'aurez pas 50 % de sa valeur, mais 50 % de rien.
Modifié par petitesouris93 le 8/11/2016 à 19:04
comment la justice peut saisir un véhicule qui n'est qu'à 50% à monsieur ?
ce n'est pas pour recouvrer une dette mais parce qu'il s'est fait enlever son permis et qu'il a continué à conduire sans le dire à personne !!! (et en mettant la vie de mes enfants en danger au passage...)
vu qu'il va certainement faire appel, est ce que je peux en profiter pour m'exprimer ?
8 nov. 2016 à 19:12