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Saisie véhicule de la communauté et divorce

petitesouris93 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 11:36
dany311 Messages postés 20537 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 8 nov. 2016 à 23:12
Bonjour,

Mon mari et moi sommes en instance de divorce, séparés de corps depuis le début de l'année.
Suite à un contrôle où il s'est avéré qu'il conduisait avec un permis invalide (zéro point), son véhicule a été saisi.
Il est passé en jugement en octobre et le juge a décidé de saisir définitivement le véhicule (+ amende, pas de prison).
Nous passons devant le JAF pour l'ONC à la fin du mois (c'est long !!).

Il devait me donner la moitié du montant du véhicule puisqu'il comptait le garder (moins la moitié de la valeur du véhicule que je gardais moi). Or maintenant qu'il n'a plus de véhicule, il me demande de lui verser la moitié du véhicule que je garde !

Je ne comprends pas pourquoi je suis "punie" pour un crime que je n'ai pas commis ?? D'autant que nous ne vivions déjà plus ensemble.
Que faire ?

Merci d'avance pour vos conseils, je suis désespérée !!

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
8 nov. 2016 à 18:01
Ca s'appelle le partage des biens..qu'il reste.
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petitesouris93 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016
Modifié par petitesouris93 le 8/11/2016 à 18:52
merci pour votre réponse
oui je sais, mais je ne vois pas pourquoi la justice saisit un véhicule qui est à moitié à moi alors que je n'ai commis aucune infraction ?
ai-je un recours ??
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Marley > petitesouris93 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016
8 nov. 2016 à 18:53
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les biens vous appartiennent pour 50 %, alors rien d'anormal qu'il ait 50 % de la voiture et plus rien sur celle qui est saisie.

Si demain la maison est saisie, vous n'aurez pas 50 % de sa valeur, mais 50 % de rien.
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petitesouris93 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016 > Marley
Modifié par petitesouris93 le 8/11/2016 à 19:04
oui on est mariés sous la communauté et c'est bien le problème.
comment la justice peut saisir un véhicule qui n'est qu'à 50% à monsieur ?
ce n'est pas pour recouvrer une dette mais parce qu'il s'est fait enlever son permis et qu'il a continué à conduire sans le dire à personne !!! (et en mettant la vie de mes enfants en danger au passage...)

vu qu'il va certainement faire appel, est ce que je peux en profiter pour m'exprimer ?
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Marley > petitesouris93 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016
8 nov. 2016 à 19:12
J'en doute, mais ça ne changerait rien, la justice n'a que faire de vos problèmes matrimoniaux.
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Réponse 2 / 3
dany311 Messages postés 20537 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 6 199
8 nov. 2016 à 18:22
ET le véhicule il est où actuellement ????
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petitesouris93 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016
8 nov. 2016 à 18:51
merci pour votre réponse
ben il a été saisi par la gendarmerie déjà en février, depuis il y est resté. il devrait être vendu aux enchères mais mon "ex" va faire appel de la décision.
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Réponse 3 / 3
dany311 Messages postés 20537 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 6 199
Modifié par dany311 le 8/11/2016 à 23:12
comment la justice peut saisir un véhicule qui n'est qu'à 50% à monsieur ? , la justice saisit le véhicule objet du délit
qu'il appartienne à paul , jacques ou henri n'est pas son problème
à charge pour le propriétaire du véhicule de faire appel de la décision
appel qui a peu de chances d'aboutir dans votre cas , car le propriétaire est aussi le contrevenant



aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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